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Date: 27/02/2002
NOUVELLES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TOURISME LOI DU 27/02/2002 N° 2002/276 DITE DE DEMOCRATIE DE PROXIMITE


Le texte publié au J.O. du 28/02/2002 – Pages 3808 et suivantes apporte d’importantes modifications relatives aux compétences des collectivités territoriales.

La Région devient grand bénéficiaire des transferts de compétence effectués en faveur des collectivités territoriales.

La Région va pouvoir apporter davantage d’aides directes aux entreprises en subventions, prêts, bonifications d’intérêts, avances remboursables.

Le Conseil Régional acquiert de nouvelles compétences en matière de développement, de promotion et d’informations touristiques.

Le Tourisme équestre va bénéficier de ce texte qui prévoit que le Conseil Régional recueille, traite et diffuse les données relatives à l’activité touristique dans sa région.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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