Associations
Date: 04/03/2003
SEANCE DU 11 février 2003 au Sénat (extraits d’intervention) :

   M. Jean-François Lamour, ministre. La participation du Premier ministre aux état généraux du sport et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance comme un fait social majeur du sport en France….Le premier de ces principes est le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratique.

 Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Vient ensuite le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes, et cette interdépendance impose une solidarité entre les professionnels et les amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs.

Le troisième principe est celui de l'engagement associatif : nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif.

Il faut aussi réaffirmer le principe de service public, qui veut, notamment, que l'égal accès aux pratiques sportives soit garanti.

Enfin, le dernier principe est celui de l'exigence : le sport n'a de sens que s'il est adossé à une éthique rigoureuse…..

Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines, qu'il s'agisse de la protection des pratiquants et de la promotion de la santé par le sport, du développement du sport de haut niveau, du rayonnement sportif international de notre pays ou de l'impulsion à un aménagement harmonieux de notre territoire. Il en va de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations et, enfin, le soutien à l'emploi sportif.

Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants sur la question essentielle de l'avenir du FNDS, c'est-à-dire des moyens et des modalités de l'intervention financière de l'Etat.

J'ai décidé, comme l'ont rappelé MM. Carle et Valade, la création d'un centre national de développement du sport. Ce centre aura la forme juridique d'un établissement public.

Il pourra également être chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini.

Cet établissement public sera financé grâce à une taxe fiscale - la discussion est engagée sur ce sujet avec les services du ministère des finances -, qu'il s'agisse d'une taxe sur les droits télévisuels ou de l'actuel prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux……

L'un des rôles des observatoires du sport sera d'analyser l'offre de pratique sportive et de mieux étudier les besoins, à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes. Je souscris donc à l'idée, défendue par le mouvement sportif, d'élaborer des schémas de développement du sport à l'échelle régionale. C'est d'ailleurs là une mission qui, à la suite des états généraux du sport, a été confiée au CNOSF. Nous attendons que ce dernier nous fasse très prochainement des propositions dans ce sens.

S'agissant toujours des équipements sportifs, je voudrais maintenant évoquer la question des normes, qui préoccupe nombre d'entre vous. Il nous faut dès à présent réfléchir aux moyens d'assurer la sécurité des pratiquants, mais aussi la sécurité juridique des élus, en renforçant la stabilité de ces normes….

Les statuts types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte.

J'interviendrai très vite afin de leur redonner des marges d'action et présenterai, à cette fin, un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte aura ainsi pour objet de permettre à des groupements privés d'être intégrés dans le dispositif fédéral, de participer à la vie fédérale sans prendre pour autant, bien entendu, le pouvoir au sein de ces fédérations.

A titre d'exemple, j'évoquerai le cas de la Fédération française de ski, qui vit dans un environnement économique tout à fait spécifique comprenant des sociétés de remontées mécaniques et un syndicat des moniteurs de ski qui fait extrêmement bien son travail. Il me paraît tout à fait logique que des groupements privés puissent prendre part à la vie fédérale, d'autant qu'ils contribuent au financement de ladite fédération. Il en va de même pour la Fédération française d'équitation, qui vit exclusivement, tout du moins en ce qui concerne l'initiation, du travail des centres équestres, structures privées qui sont tout à fait disposées à participer à la vie fédérale.

Quant à la question du statut type, la mauvaise démocratie consiste, à mes yeux, à avoir institué le système « un licencié, une voix ». En effet, on va finalement aboutir à ce qu'une fédération soit gérée par les trois ligues les plus puissantes, c'est-à-dire par celles qui comptent le plus grand nombre de licenciés. C'est là de la mauvaise démocratie, et je tiendrai compte des remarques formulées par de très nombreuses fédérations qui mettent l'accent sur le fait que l'ensemble du territoire national ne pourra être représenté au sein de leur comité directeur et que leur gestion risque donc de ne pas être transparente et démocratique. Peut-être nous faudra-t-il rappeler le rôle éminent joué par les clubs et par leurs dirigeants en matière de pratique et de développement du sport dans notre pays.

Comme je l'ai indiqué à l'instant, les structures commerciales ou professionnelles ne doivent pas être tenues à l'écart. Il convient donc non seulement de les insérer dans le tissu fédéral, afin d'éviter un trop grand risque d'éclatement, mais aussi de réaffirmer le principe incontournable de la solidarité nécessaire entre le monde associatif et le monde professionnel

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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