Associations
Date: 31/03/2003
Projet de loi : le rôle des futurs comités régionaux de développement du sport ( extraits)

Comme il en avait été question  au cours des états généraux du sport, les comités régionaux de développement du sport sont en cours d’élaboration.
 ils seront insérés dans le Chapitre 111 BIS de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ainsi rédigé :

 

"Il est créé dans chaque région un comité régional de développement du sport. Ce comité :


- Assure le recueil et la diffusion de l'information relatives aux activités physiques et sportives et aux équipements sportifs en région. Les établissements publics concernés de l'Etat en région apportent, en tant que de besoins leurs concours à cette mission .


- Elabore et propose au conseil régional le volet sport des schémas régionaux et interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire, prévu à l'article 34 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1'Etat…..

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

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