Baux et construction
Date: 29/05/2008
Cour d'Appel de Rouen - Chambre Correctionnelle - 29/5/2008

Monsieur C. est poursuivi pour avoir exécuté une construction devant servir d'abri pour chevaux.

C. n'a pas présenté de demande de permis de construire, considérant que la construction était démontable.

Mais les gendarmes avaient relevé la présence d'une dalle en béton de 25 à 30 m2 et des rangées de parpaings, le tout en zone N.D.

Mis en demeure de cesser les travaux par Arrêté du Maire, Monsieur C. n'avait pas obtempéré.

S'appuyant sur l'Article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme, la Cour confirme l'amende, rappelant que :

"le fait que cette construction puisse être un jour démontée et réinstallée ailleurs, ne dispensait pas le prévenu de solliciter la délivrance d'un permis de construire".

La Cour constate la démolition de l'abri.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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