Associations
Date: 26/07/2003
UNE BONNE IDEE !

Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole au sein d'associations à but non lucratif (17/07/2003)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rôle essentiel que jouent désormais les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent, souvent corps et âme et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.
Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Cependant, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite. Or, compte tenu de l'évolution récente des conditions d'ouverture de ces droits et des perspectives financières concernant les différents régimes, qui conduisent à envisager un allongement de la durée d'activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l'interruption de l'activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l'âge de la retraite.
Il est donc proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale qui prévoient la prise en compte pour l'ouverture des droits à pension de certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle, par une disposition visant les périodes d'activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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