Associations
Date: 22/11/2003
Création du Conseil national de la vie associative :

Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003  J.O n° 270 du 22 novembre 2003 page 19831  (extraits )

Article 1

Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.

Article 2

Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.

Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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