Associations
Date: 29/12/2003
RIFIFI ASSOCIATIF

Une association de judo vient d'adresser une requête au Parlement Européen afin que la loi du 1er août 2003 de JF Lamour soit examinée. Il s'agit plus précisément de savoir si son autorisation accordée aux fédérations sportives d'obliger les clubs affiliés à faire prendre une licence par tous leurs adhérents est bien conforme à l'article 11 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.!!!!!!!

  le président de l’association défend ardemment la thèse selon laquelle son clubs affilié ne peut contraindre ses propres adhérents à payer une licence et à devenir membre de ladite fédération, elle même association à loi 1901.

 Le Parlement Européen a enregistré sa requête et a réclamé des explications au gouvernement français. En cas d'infraction à l'article 11 de la Convention, le Parlement pourrait assigner la France et la sommer de se mettre en conformité avec les règlements européens.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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