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Date: 22/03/2004
CASQUES ET BOMBES

Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O n° 69 du 21 mars 2004 page 5477

Article 1


L'article R. 233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu'aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II mentionnée à l'article R. 233-151 et, le cas échéant, qu'aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 :

a) Casques de cavaliers ;

…….

 Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques. »

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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