Associations
Date: 19/07/2004
JO Assemblée Nationale du 06/07/2004 - Question 18639 p 5163 sports - associations et clubs - formalités administratives. Simplification

M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur le nouveau formulaire relatif aux subventions de l'État aux associations (FNDS). Suite à une circulaire en date du 29 décembre 2002, il semblerait que ces formulaires soient de plus en plus compliqués à remplir, et de nombreux bénévoles du monde sportif s'en plaignent. A l'heure de la simplification administrative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de simplifier la présentation de ces formulaires.


Occupant une place essentielle dans de nombreux secteurs de la vie sociale, les associations sont fréquemment conduites à compléter l'action menée par les pouvoirs publics. Afin que cette action commune puisse prendre la forme d'un véritable partenariat, il convient de donner un cadre clair et efficace aux relations financières qu'entretiennent l'État ou les établissements publics placés sous sa tutelle avec les organismes à caractère associatif. Les procédures régissant l'octroi des subventions sont au coeur de ces relations. Un effort a été engagé, depuis plusieurs années, afin d'aménager ces procédures de façon à ce qu'elles répondent tant au souci des associations qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. Il convient désormais de définir les modalités d'un cadre de gestion commun aux ministères, permettant tout à la fois d'harmoniser les conditions d'instruction des demandes de subvention et d'unifier le suivi de leur gestion. Tel est le sens, conformément à la politique de modernisation de l'État, de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures de simplification des formalités et des procédures administratives prévues, en particulier par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, du décret n° 2001-452 du 25 mai 2001, relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs et de la circulaire du 6 mars 2000, relative à la simplification des formalités et des procédures administratives. Dans un souci d'harmonisation, un dossier commun de demande de subvention est désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'État. Le premier dossier déposé sert de base à la constitution, chez chaque gestionnaire et pour chaque association, d'un dossier permanent. S'agissant d'un renouvellement de la subvention, l'association est dispensée de reproduire les renseignements et documents figurant dans ce dossier permanent déjà constitué. Elle doit, en revanche, produire un compte-rendu financier et les derniers comptes approuvés en assemblée générale. Ce dossier unique de demande de subvention est devenu le cadre légal de la demande de subvention au titre de la part régionale du FNDS. Cependant il apparaît que ces dernières dispositions ne satisfont pas complètement les objectifs prioritaires du Gouvernement en matière de simplification des procédures administratives. C'est la raison pour laquelle le ministère soutient l'initiative de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, qui vise à créer un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions effectuées auprès des services de l'État, et donc d'une télé-procédure, qui couvre les étapes de saisie, d'instruction, et de suivi des demandes (hors subvention d'investissement). Le dispositif vise à simplifier l'ensemble du traitement des demandes de subvention, le dépôt de la demande, la gestion en ligne du dossier permanent de la structure (avec ses données administratives, ses pièces comptables...), l'instruction du dossier, et de chacune des demandes de financement formulées auprès de chaque service concerné, jusqu'à la saisie du bilan du projet. De plus, un porteur de projet aura accès facilement à l'ensemble des procédures d'aides existantes grâce aux informations qu'auront saisies les services de l'État. Il choisira, selon son territoire d'intervention, le thème et le public concerné par son projet, ce qui donnera une lisibilité sur la liste des procédures auxquelles il peut prétendre. Ce nouveau mode de gestion, en cours d'expérimentation, est appelé à se développer à partir de 2006. Cette réforme est conduite en étroite liaison avec les représentants nationaux du secteur associatif notamment avec le Conseil national.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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