Associations
Date: 17/03/2005
Centres de vacances et de loisirs locaux. sécurité. contrôle

Question N° : 45976 de  M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

 Question publiée au JO le : 24/08/2004  page : 6548    Réponse publiée au JO le : 08/03/2005  page : 2506

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente catastrophe ayant coûté la vie à huit personnes lors de l'incendie du centre équestre des Bauges. Le Premier ministre a demandé l'ouverture immédiate d'une enquête administrative qui devrait permettre de « préciser le cadre réglementaire applicable à l'activité du centre équestre et aux immeubles qui l'hébergeaient, ainsi que les conditions dans laquelle la réglementation est appliquée ». Il apparaît que ce centre, s'il était reconnu, identifié, affilié à la Fédération française d'équitation, n'était pas répertorié officiellement. Il lui demande s'il a entrepris de répertorier tous les centres d'hébergement à vocation sportive et si des inspections visant à contrôler le respect de la réglementation dans tous les centres de notre pays ont été effectuées.

Réponse :

Régulièrement déclaré auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Savoie comme établissement d'activités physiques et sportives, conformément aux dispositions de la loi n° 849-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le centre équestre des Bauges n'était pas en revanche soumis à l'obligation de déclaration prévue par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, en raison de sa modeste capacité d'accueil. Sont en effet qualifiées de « centres de vacances » soumises à déclaration les structures accueillant au moins douze mineurs pour une durée supérieure à cinq nuits consécutives. Par ailleurs, la réglementation relative aux « établissements recevant du public » prévoyait un dispositif de contrôle des installations en matière de prévention des incendies particulièrement allégé pour les établissements de la taille du centre équestre des Bauges, classés en 5e catégorie. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient de procéder à un recensement national des établissements d'activités physiques et sportives proposant des locaux à sommeil, y compris de ceux ne répondant pas au critère de seuil fixé par le décret du 3 mai 2002 ; il a initié une modification réglementaire afin que la mention « locaux à sommeil » figure dans les formulaires de déclaration de ces établissements. Ces dispositions visent à identifier les structures qui devront faire l'objet de contrôles prioritaires assurés par les directions départementales de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur taille, en concertation avec les autres services de l'État concernés (préfectures, SDIS, DDCCRF). Par ailleurs, une récente modification du code de la construction et de l'habitation (décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004) étend désormais les obligations des établissements recevant du public de 4e catégorie aux établissements de 5e catégorie lorsqu'ils disposent de locaux à sommeil. Une demande d'autorisation d'ouverture doit ainsi être déposée auprès du maire, après contrôle de l'établissement concerné par la commission départementale de sécurité. Cette commission procédera par la suite à des contrôles réguliers de l'établissement tous les cinq ans.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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