Associations
Date: 24/08/2005
ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 :donations faites aux associations et fondations - régime de libre acceptation.

Le ministre de l'Intérieur a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit le 28 juillet 2005 (JO 29 juillet 2005), a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification. En premier lieu, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Cette simplification permettra d'éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d'État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire. En deuxième lieu, les formalités de déclaration des associations en préfecture ou souspréfecture sont par ailleurs simplifiées. En troisième lieu, les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

 Source  JO 29 juillet 2005.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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