Baux et construction
Date: 16/07/2006
STATUT DU FERMAGE :

J.O. du 14 juillet 2006

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 54

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ,texte n° 55

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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