Baux et construction
Date: 23/10/2009
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 23 octobre 2009 - 1 ère Chambre Formation à 3 - n° 08MA00409

Monsieur le Maire de x. délivre à une entreprise agricole, un permis de construire un centre équestre destiné, en outre, à l'élevage de chevaux. Le préfet s'y oppose, mais est débouté. Il saisit alors la Cour Administrative d'Appel, rarement interpellée d'une telle façon, plutôt habituée à juger des refus de permis !

Après avoir évacué le problème d'un pseudo-risque d'inondation, la Cour constate que le préfet ne conteste pas que les activités projetées sont agricoles, que les constructions sont liées et nécessaires à l'exploitation et que << cette activité nécessite la présence sur place de l'exploitant >>.

En conséquence, la Cour confirme le permis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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