Baux et construction
Date: 04/06/2010
Construction d'une maison d'habitation en zone agricole :

Ceux qui souhaitent créer un établissement équestre, rêvent de pouvoir vivre sur place.  Les possibilités de construire en zone agricole sont limitées aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation. Ces possibilités concernent donc les bâtiments à destination d'habitation des exploitants, dont la présence sur le site est indispensable à l'exercice de leurs activités.

La jurisprudence reconnaît à notre activité la nécessité d'une présence permanente (cf. la rubrique "jurisprudence" du Site).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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