Droit du travail
Date: 05/05/2002
DROIT DU TRAVAIL - MINEURS DE 16 ANS

 

Le décret n° 2002-789 du 3 MAI 2002 modifie l’article D 211-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail des mineurs de 16 ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires (JO du 5 MAI 2002)

Le 1er alinéa de l’article D 211-2 est ainsi libellé :

« la durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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