Droit du travail
Date: 18/01/2002
DROIT DU TRAVAIL – HARCELEMENT MORAL

 

La loi de modernisation sociale n° 2OO2-73 du 17 janvier 2002 parue au Journal Officiel du 18 janvier 2OO2 définit le harcèlement moral de manière peu restrictive :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait,  toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

Article L. 122-49 nouveau du Code du Travail.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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