Droit du travail
Date: 24/02/2003
JO Sénat du 20/02/2003 - Question 3438 p 625 Situation des associations ayant embauché des emplois jeunes

 

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des associations qui ont accepté de collaborer avec les services de l'Etat en embauchant des emplois jeunes. En effet, une instruction ministérielle récente prévoit que les demandes de " conventions pluriannuelles " seront désormais difficilement acceptées et que, en cas d'accord, l'aide financière annoncée initialement serait réduite. Les associations, et notamment sportives, ont fait remarquer leur besoin accru de professionnalisation de leurs structures afin de donner à leurs adhérents l'encadrement qu'ils sont en droit d'attendre. Aujourd'hui, des questions se posent sur le financement des formations de ces professionnels, la connaissance des offres de formation et des prestataires, l'organisation de ces formations. Certes, le conseil régional est compétent en ce domaine, mais il existe des contraintes de droit commun et des conventions cadres qui réglementent les procédures de financement des formations. A terme, les associations devront se passer des emplois jeunes qu'elles ont formés et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées pour répondre à leur besoin de financement, sachant que le monde associatif dispose de moyens financiers réduits aux adhésions et aux subventions que veulent bien leur accorder les collectivités publiques.

Réponse : L'honorable parlementaire fait part de ses interrogations relatives à la consolidation des activités créées par les associations dans le cadre du programme " nouveaux services emplois jeunes ". Si le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité a rappelé récemment qu'il n'y avait plus lieu de créer de nouveaux postes dans le cadre de ce dispositif, il s'est en revanche engagé à laisser aller à leur terme de cinq ans les conventions signées. Pour les associations, deux types de mesures sont prévues afin de les aider à pérenniser l'activité d'utilité sociale qu'elles ont créée et les emplois correspondants : une mesure d'épargne consolidée pour celles qui sur la période initiale de cinq ans du versement de l'aide de l'Etat ont déjà pu dégager des recettes complémentaires publiques ou privées et une mesure de soutien complémentaire dégressif sur trois ans au moyen d'une nouvelle convention conclue entre l'Etat et l'employeur créateur de l'activité, à l'issue des cinq ans d'aide initiale. Par ailleurs, l'Etat représente un soutien non exhaustif : en effet, les associations pourront être naturellement associées aux réflexions qui font l'objet de diagnostics d'ancrage territorial en vue de rechercher différents partenaires publics ou privés intéressés par la ou les nouvelles activités. De même, le partenariat mis en place entre la Caisse des dépôts et consignations et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité permet une aide technique significative à la consolidation économique des activités.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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