Droit du travail
Date: 18/03/2003
Le chèque-emploi associatif au Sénat

Madame Sylvie DESMARESCAUX, sénateur du Nord, a présenté son rapport à la commission des Affaires sociales du Sénat en réaffirmant, en tant que rapporteur, son plein accord de principe avec les objectifs définis dans la proposition de loi.

Cependant, quatre points font l'objet de modifications par rapport au texte initial :

Élargir le champ d'application du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales à la charge des associations, au même titre que tout employeur de droit privé. Le texte initial ne prévoyait que la prise en charge des formalités et déclarations exclusivement liées au paiement des cotisations sociales.

Désigner les URSSAF comme interlocuteur direct et unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif  : les URSSAF devraient traiter directement et gratuitement, à l'aide du logiciel «Impact emploi associations», les volets sociaux qui leur seront envoyés par les associations choisissant d'utiliser le chèque-emploi associatif.

Ne pas retenir le principe d'un allégement de charges dont la portée s'avère symbolique au regard des allégements de droit commun dont bénéficient déjà les associations. Pour les associations concernées, l'avantage financier résultant de cet abattement resterait symbolique, dans la mesure où les associations peuvent déjà bénéficier, au même titre que les autres employeurs privés, de réductions substantielles de leurs charges patronales.

Fixer au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur du chèque-emploi associatif.

La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée et les sénateurs l'ont votée le 13 mars. Lors de la séance, il a été proposé de créer un chèque emploi jeune été visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.
Le texte doit maintenant être soumis en seconde lecture aux députés.

              Pour consulter le rapport de la Commission : http://www.senat.fr/rap/l02-197/l02-197.html

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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