Droit du travail
Date: 14/03/2003
Question N° : 3046 de M. Falala Francis

Question publiée au JO le : 23/09/2002  page : 3188

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'application des 35 heures sur l'activité d'entraînement de chevaux de compétition. En effet, sans aménagements particuliers à ce secteur, l'application de cette loi risque de faire exploser le système des courses. A au moins trois niveaux ces dispositions se révèlent inapplicables dans ce domaine. D'abord, on ne saurait par ce biais imposer au cheval - comme c'est le cas pour n'importe quel athlète de haute compétition - plusieurs entraîneurs, ce qui ne manquerait pas de se faire ressentir de manière rédhibitoire sur ses résultats en compétition, finalité même de l'entraînement. Ensuite, on ne peut interdire aux personnes s'occupant quotidiennement des chevaux de continuer leur activité à la date fatidique du jour même de la compétition, aberration qui adviendrait inévitablement avec l'application, telles quelles, des 35 heures. Enfin, côté financier, l'application des 35 heures entraînerait une réduction du taux de couverture des charges d'exploitation par les allocations distribuées tant au trot qu'au galop qui passerait ainsi à 50 % environ au lieu de 55 % à 60 % actuellement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation défavorable au monde hippique, tant pour les éleveurs que pour les entraîneurs, et permettre ainsi la survie d'un secteur mû par la passion. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

Réponse publiée au JO le : 10/03/2003  page : 1784

D'ores et déjà, un certain nombre de dispositions aident à la mise en oeuvre de l'application des lois sur les 35 heures dans le secteur d'activité d'entraînement des chevaux de courses ; des évolutions récentes ou en cours renforcent l'accompagnement de ces mesures pour ce secteur. D'une part, pour ce qui concerne le galop, un accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail existe pour les entreprises de plus de 20 salariés. Quant au trot, un tel accord est en cours de négociation. En outre, le projet de loi sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi, actuellement en discussion, assouplit le recours aux heures supplémentaires et accroît sensiblement le rôle de la négociation collective, ce qui est de nature à faciliter pour les branches professionnelles les modalités pratiques d'application de la législation. Il prévoit également un dispositif d'allégement des cotisations sociales sur les salaires jusqu'à 1,7 SMIC, déconnecté de la durée de travail, accroissant ainsi la liberté d'organisation des entreprises. D'autre part, la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 a créé un dispositif de soutien pour l'embauche des jeunes en instaurant une aide forfaitaire dont les modalités sont en cours de formalisation. Ce dispositif devrait aider les entreprises du secteur des courses qui, pour l'application de la loi sur les 35 heures, ont besoin de recruter du personnel. Or la population visée par cette loi - jeunes et non titulaires d'un diplôme de niveau baccalauréat - correspond au type de salariés recherché par ces entreprises. Par ailleurs, conscient de la spécificité du secteur des courses, le plus souvent constitué de micro-entreprises familiales, devant prodiguer quotidiennement des soins à des animaux particulièrement fragiles, l'Etat a prévu dès l'année 2000 des moyens supplémentaires pour faciliter l'adaptation à l'évolution de la législation sociale. Ainsi, les ministères de tutelle ont autorisé l'indexation des encouragements, c'est à dire des primes aux éleveurs et des allocations distribuées lors des courses, sur le taux d'évolution des enjeux constatés au PMU l'année précédente. Grâce à cette mesure, les professionnels des courses ont vu une forte revalorisation d'une partie importante de leurs revenus, à hauteur de 6,5 % en 2001 et de 6,7 % en 2002.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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