Droit du travail
Date: 03/04/2003
STUCTURE DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT

L’article R233-34 du Code du Travail stipule que tous les tracteurs doivent être munis d’une structure de protection contre le risque de renversement ou de retournement. Désormais, aucun vente de tracteur non conforme n’est autorisée. Pour les véhicules plus anciens, non équipés d’origine, il existe des kits d’arceau de sécurité adaptables aux différents modèles actuellement en service. Le Ministère de l’Agriculture vient de mettre à la disposition des réparateurs une aide à la conception et à la réalisation d’arceau de sécurité. Un logiciel permet d’établir le plan et définir les côtes, il est accessible sur le site du Ministère de l’Agriculture .

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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