Droit du travail
Date: 25/10/2003
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

CIRCULAIRE DGEFP n°2003/26 du 20/10/2003

OBJET : mise en œuvre du décret relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale

  Résumé : modalités particulières d’embauche de jeunes de 18 à 22 ans, porteurs d’un projet personnel, à vocation sociale ou humanitaire, par des organismes de droit privé à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale, sur CDD de 3 ans maximum aidés financièrement par l’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales.

Textes de référence

Article L.122-2 du code du travail

Décret n°2003- 644 du 11 juillet 2003 (JO 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale (articles D 322-10. 5 à D 322-10 . 8 du code du travail)

La situation des jeunes au regard de l’emploi demeure préoccupante, notamment pour les moins qualifiés et appelle de la part des pouvoirs publics des réponses diversifiées. Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE), créé par la loi du 29 août 2002 a d’ores et déjà permis l’embauche en entreprise de plus de 100000 jeunes peu ou pas qualifiés.

Cependant, pour certains jeunes cumulant difficultés personnelles, sociales et professionnelles, l’accès à l’entreprise ne peut être envisagé qu’au terme d’un parcours d’insertion progressif, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté.

Le programme “ CIVIS ” (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale), annoncé par le gouvernement, renouvelle les dispositifs actuels d’insertion professionnelle, par la promotion d’une démarche contractuelle et citoyenne fondée sur l’engagement et la responsabilité du jeune et étend les voies de l’insertion à l’aide à la création d’une activité indépendante et à la mise en œuvre de projets à vocation sociale ou humanitaire dans le cadre associatif.

La mise en œuvre de ce programme repose sur une articulation étroite et territorialité des politiques d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle et fera prochainement l’objet de mesures législatives élargissant le rôle et les compétences des régions et leur transférant l’initiative de conclure avec les jeunes et à travers CIVIS, des parcours d’insertion.

D’ores et déjà, le décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 (JO du 13 juillet 2003) relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale, constitue une étape importante dans la construction de ce programme.

Il permet à des jeunes de 18 à 22 ans sans emploi, porteurs d’un projet à vocation sociale ou humanitaire, d’être embauchés, avec le soutien financier de l’Etat et le cas échéant des collectivités territoriales, sur des contrats à durée déterminée de trois ans maximum, par des organismes privés à but non lucratif conduisant des activités d’utilité sociale.

Il concerne au premier rang les employeurs du secteur associatif impliqué dans les activités d’utilité sociale et plus particulièrement les organismes oeuvrant dans les domaines de l’intégration, de l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de la politique de la ville et du sport. Ceux-ci, pour bénéficier d’une convention de financement par l’Etat, doivent être en capacité de proposer aux jeunes, dans le cadre d’un contrat de travail, une offre d’insertion compatible avec la réalisation de leur projet personnel et conforme aux exigences d’un cahier des charges.

L’ANPE et le réseau des missions locales et PAIO sont les interfaces privilégiées de la mise en relation des jeunes avec leur employeur associatif.

La présente circulaire indique les conditions de lancement, de pilotage et de mise en œuvre de ce dispositif et apporte les précisions techniques et pratiques nécessaires à cette mise en œuvre.

 

1- LANCEMENT ET PILOTAGE DU DISPOSITIF (Préfet de région) :

Ce dispositif complète les moyens mis à votre disposition pour améliorer les conditions d’accès à l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand et y maintenir une offre d’insertion suffisante. A ce titre, il s’intègre au programme d’action territorialisée du SPE et doit bénéficier, pour sa mise en œuvre, de l’expérience, de la maîtrise des processus et des dynamiques partenariales développées par les services régionaux et départementaux de l’Etat.

En lien avec les préfets de département et selon les modalités qu’il juge les plus appropriées, le préfet de région assure le pilotage du programme et mobilise, autour du SPE, les services concernés par les domaines cibles du dispositif (notamment affaires sanitaires et sociales, ville, intégration, sport …) afin d’en assurer le lancement rapide et de coordonner les initiatives. Les services de l’Etat informent et sollicitent prioritairement le concours des organismes du champ de l’utilité sociale repérés en capacité d’accueillir des jeunes sans emploi et de les accompagner dans la réalisation de leur projet d’insertion.

Le préfet de région définit également les axes de collaboration avec les collectivités territoriales (région, département, EPCI, communes) susceptibles de contribuer au financement des emplois en fonction de leurs propres priorités de développement territorial et d’insertion professionnelle, afin de faciliter le lancement du dispositif et permettre, le cas échéant, aux candidats employeurs d’assurer la complète solvabilité des contrats proposés.

D’une façon générale, il veille également à la communication et à la diffusion de l’information relative à ce nouveau dispositif et favorise par tout moyen la rencontre et la collaboration des différents acteurs. A toutes fins utiles, un document indiquant les grandes lignes du programme CIVIS - dont le « volet 3 » objet de la présente circulaire - est fourni en annexe. Une présentation synthétique est également disponible sur le site du ministère www.intranet.travail.gouv.fr\ prescivis sept 03.

Les actions conjuguées de l’ensemble des acteurs devraient permettre à 25 000 jeunes de bénéficier de la mesure d’ici 2005. L’objectif national arrêté pour la phase de lancement est de 11 000 contrats (équivalent temps plein), dont au moins la moitié sur les domaines d’intervention prioritaires, et porte l’effort financier de l’Etat à 69,31 M € pour sa réalisation. La répartition régionale de cet objectif figure en annexe, ainsi que sa contrepartie budgétaire.

Les aides financières doivent être attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires, dont la gestion financière est confiée au CNASEA, qui pourront être redéployées en fonction des résultats. Le préfet de région fixe l'objectif par département.

 

II MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE (Préfet de département)

Les demandes de conventionnement sont sollicitées selon les modalités de pilotage et de lancement du dispositif retenues au niveau régional (appel à candidature formalisé, et/ou candidatures spontanées), sur la base d’un cahier des charges élaboré par le Préfet du département (DDTEFP), chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Le modèle proposé (fiche n°2 ) dresse la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur le dossier de l’organisme demandeur. Il convient de préciser ou d’adapter ces exigences en fonction des diagnostics territoriaux existants et des besoins prioritaires à satisfaire, notamment au regard de la situation des jeunes sans emploi, de la configuration du secteur associatif concerné et le cas échéant, des politiques d’insertion conduites par les collectivités territoriales souhaitant être parties prenantes de la mise en œuvre du dispositif.

Le dossier de candidature adressé au Préfet comprend, pour chaque jeune dont le recrutement est envisagé et pour lequel la prise en charge financière de l’Etat est sollicitée, le modèle de convention individuelle (cf document Cerfa en annexe), dûment rempli et signé par l’organisme employeur , accompagné d’un document de présentation de l’offre d’insertion en réponse aux rubriques du cahier des charges. Celui-ci constitue l’annexe de la convention et au même titre qu’elle, formalise l’engagement de l’employeur.

L’instruction des demandes de conventionnement est réalisée au niveau départemental.

Les DDTEFP veilleront tout particulièrement à ce que soient respectés les objectifs d’insertion sociale et professionnelle du dispositif (cf fiche n°1) , à travers le caractère non discriminatoire et la mixité des emplois proposés, et à la bonne adéquation entre le niveau de qualification et l’emploi , de façon à éviter l’embauche de sur-qualifiés. Ils accorderont une attention privilégiée aux demandes de conventionnement en faveur des jeunes les moins qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières d’insertion, ceux résidant dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. En ce sens, seront prioritairement traités les organismes justifiant d’une expérience dans la construction de parcours d’insertion de publics en difficulté, et de jeunes en particulier, et de pratiques de coopération active avec le réseau des missions locales et PAIO. A défaut, les rapprochements entre les candidats employeurs, le réseau des missions locales (ou les ALE pour les demandeurs d’emplois) seront encouragés, de façon à ce que le jeune bénéficie de toutes les garanties et accompagnements adaptés, indispensables à la formalisation de son projet et à la résolution des problèmes qui pourraient entraver la réussite de son parcours d’insertion.

En règle générale, l’offre d’insertion fera l’objet d’un examen rigoureux : cohérence entre les activités proposées au jeune et son projet personnel, pertinence des actions de professionnel-lisation mises en œuvre (accompagnement, tutorat, formation…), durée du contrat suffisante pour construire ou consolider l’expérience du jeune dans la perspective d’une démarche de validation des acquis (VAE) …

En tant que de besoin, le réseau des DLA est mobilisé pour apporter un soutien et favoriser la professionnalisation des organismes conventionnés (cf. circulaire DGEFP 2003.04 du 4 mars 2003).

Les demandes de prise en charge financière seront appréciées au regard des conditions d’attribution de l’aide de l’Etat (fiche n°5 ).

Celle-ci est principalement destinée à couvrir en partie les coûts salariaux du contrat du jeune. Quelle que soit sa rémunération, le montant de prise en charge est forfaitisé et calculé en référence au taux horaire du SMIC, cotisations sociales et contributions patronales de toute nature incluses, pour un emploi à temps plein et sur la base de 35 heures. Le taux applicable est fonction du domaine dans lequel s’inscrit l’activité du jeune, soit :

 - 66 % du SMIC pour les activités dans les domaines de l’aide aux personnes menacées d’exclusion, de l’aide aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique d’intégration et du sport

- 33 % du SMIC pour les autres activités

- pour les contrats bénéficiant d’une prise en charge à 66 %, une aide complémentaire peut être accordée, lorsque le jeune embauché rencontre des difficultés particulières d’insertion qui nécessitent de la part de l’employeur un effort supplémentaire en terme d’encadrement, d’accompagnement ou de formation. Cette aide complémentaire est établie sur la base d’un montant annuel qui ne peut excéder 2400 € et est versée mensuellement, avec l’aide principale.

Une attention particulière doit être portée à l’attribution de cette aide, qui n’a pas vocation à couvrir des coûts salariaux mais un effort particulièrement significatif et démontré par l’employeur en faveur d’une insertion particulièrement difficile, au delà de l’engagement d’assurer un complément de formation professionnelle au jeune, tel que prévu dans le cahier des charges.

La contribution financière des collectivités territoriales à ce dispositif doit être encouragée. L’employeur devra mentionner son existence éventuelle dans sa demande.

Pour autant, elle ne constitue ni un préalable, ni une condition à la définition du montant ou à l’octroi de l’aide de l’Etat. Elle peut en revanche, être prise en considération pour l’attribution de l’aide complémentaire.

La signature de la convention individuelle par le Préfet du département vaut acceptation de la prise en charge et autorisation d’embauche du jeune. Sa transmission au CNASEA déclenche le versement de l’aide, qui sera effectué à l’employeur, mensuellement et par avance, à compter de la date d’embauche et pendant la durée de son contrat.

 

III APPUI NATIONAL, SUIVI STATISTIQUE ET EVALUATION

Le suivi de la mesure au niveau national est assuré par la DGEFP, en lien avec l’ANPE dans le cadre du SPEN, et avec les autres départements ministériels concernés.

Au sein de la DGEFP, la Mission Insertion Professionnelle des Jeunes assure la mise en place d’un appui technique aux correspondants régionaux désignés par les Préfets pour assurer la coordination du dispositif. Les observations et questions sur la présente circulaire peuvent lui être d’ores et déjà adressées via l’adresse mipj@dgefp.travail.gouv.fr. Elles donneront lieu, le cas échéant, à l’élaboration d’un jeu de questions-réponses, mis en ligne sur le site du ministère. L’ANPE inclura le dispositif dans son offre de service et garantira la mise en place d’une information continue auprès des jeunes demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du dispositif. De même, à travers le Conseil National des Missions Locales, le réseau des missions locales et PAIO sera engagé à faire valoir sa propre offre de service auprès des publics de jeunes les plus en difficulté comme auprès des employeurs susceptibles de les prendre en charge.

Pour une meilleure accessibilité à l’information, la présente circulaire, ses annexes et le formulaire de convention seront mis en ligne sur le site du ministère. Les formulaires de convention imprimés seront directement adressés par le CNASEA aux DRTEFP et DDTEFP.

Le suivi statistique est assuré par la DARES, qui mettra à disposition des DRTEFP et des DDTEFP, sur l’Intranet Etudes et Statistiques http://e-stat.dares.travail.gouv.fr, les données relatives aux entrées mensuelles dans le dispositif, des tableaux sur les caractéristiques des jeunes, des employeurs et des emplois, les fichiers de données individuelles.

Face à une conjoncture économique défavorable aux jeunes et notamment les moins qualifiés, ce dispositif augmente les opportunités qui leur sont offertes de s’insérer de façon rapide et durable dans le monde du travail et d’y acquérir les bases d’une professionnalisation nécessaire à leur autonomie.

Il vous appartient de faciliter l’information et la tâche des employeurs associatifs pour qu’ils puissent adresser le plus rapidement possible leur demande de conventionnement à la DDTEFP concernée afin que le versement de la première échéance de l’aide intervienne avant la fin de l’année.

Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que sa mise en œuvre pourrait susciter.

Paris, le 20 octobre 2003

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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