Droit du travail
Date: 05/01/2004
Le chèque " emploi associatif " et le service "emploi associations " deviennent actifs :

 

Le chèque emploi associatif est entré en service le 1er janvier 2004. Sa mise en place se fera progressivement, en commençant par Arras, puis Grenoble, Strasbourg et Poitiers, pour être accessible dès le 1er juillet 2004 sur tout le territoire. Le chèque emploi associatif a pour objectif de simplifier les formalités d’embauche et de gestion de la paie ainsi que les déclarations sociales pour les petites associations. Il permet aux associations n’employant pas plus de trois équivalents temps plein (4821 heures) sur l’année, d’embaucher facilement un ou plusieurs salariés de façon temporaire ou non. Il sera possible, par exemple, d’embaucher quatre personnes pendant 400 heures chacune sur la même période ou à des périodes différentes au long de l’année. Ou même dix personnes sur un CDD de quarante heures. Mais ce dispositif permet aussi, évidemment, à de petites associations, d’embaucher un salarié pour une très courte mission d’une dizaine d’heures par exemple.
L’association désireuse d’utiliser ce dispositif devra tout d’abord y adhérer. Elle en fera la demande auprès de l'établissement bancaire qui gère son compte, qui la transmettra au centre chèque emploi associatif (CCEA). C’est l’établissement bancaire qui remettra le chéquier emploi associatif à l’association. Lors de l’embauche du salarié, l’association aura à remplir un volet d’identification du salarié que le CCEA lui aura transmis. Il correspond en fait au contrat de travail et comprendra les mentions permettant d’identifier le salarié, son emploi, la durée de la mission s’il s’agit d’un CDD et le nombre d’heures hebdomadaires effectuées.
Au moment de la paie, un chèque (issu du chéquier ou non) est remis au salarié et le volet social, précisant le nombre d’heures et le niveau de salaire est envoyé au CCEA qui se chargera de l’ensemble des calculs  pour toutes les cotisations dues aussi bien par le salarié que par l’association.

  Parallèlement au chèque emploi associatif, l’ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre ouvre la possibilité aux associations de moins de 10 salariés ou n’employant des salariés que pour une période inférieure à cent jours dans l’année civile, de recourir au         « service emploi association » pour un règlement simplifié des cotisations sociales. Ce service donne accès à une procédure informatisée unique de déclaration (« déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ») ou fournit un « titre emploi entreprise ». Il permet ainsi aux associations de recevoir des documents et modèles de déclaration des cotisations sociales, d’obtenir le calcul des rémunérations et du montant des cotisations, d’effectuer les déclarations obligatoires à l’ensemble des organismes de recouvrement. Les rémunérations versées par cet intermédiaire doivent comprendre une indemnité compensatrice de congés payés (égale à 10 % de la rémunération).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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