Droit du travail
Date: 06/09/2004
J.O n° 194 du 21 août 2004 page 1498 texte n° 3

Arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres », le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres »

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité activités équestres du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 22 juin 2004 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 13 mai 2004 ;

Vu l'avis de la commission technique paritaire consultative du ministère de l'agriculture en date du 27 mai 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 2004,

Arrêtent

Article 1

 

Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support : sports équestres » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres, mention équitation », s'ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 12 à l'épreuve de pratique professionnelle explicitée, épreuve du premier groupe, et à l'épreuve F du deuxième groupe.

Article 2

 

Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval » répondent aux exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».

Article 3

 

Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », sont dispensés de l'épreuve E7, « les pratiques professionnelles ».

Article 4

 

Les candidats au baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.

La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Aucune mention ne peut leur être attribuée.

Article 5

 

Les titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole, production du cheval », candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :

UC 5 « Etre capable de préparer une action d'animation équestre » ;

UC 7 « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités équestres ».

Article 6

 

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le délégué à l'emploi et aux formations, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2004.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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