Droit du travail
Date: 22/10/2004
Protection sociale des personnes non salariƩes des professions agricoles

Le décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 fixe les modalités de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004. Il détermine le taux des cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, ainsi que le plafond d'exonération des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il fixe le taux des cotisations de solidarité. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2004. Il établit le taux des cotisations et détermine la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire. Le décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 modifie les conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Il précise le champ d'application du régime et les modalités de service des prestations.

D. n° 2004-1064, 6 oct. 2004 : JO 8 oct. 2004, p. 17249.
D. n° 2004-1068, 7 oct. 2004: JO 9 oct. 2004, p. 17300.
D. n° 2004-1069, 7 oct. 2004: JO 9 oct. 2004, p. 17300.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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