Droit du travail
Date: 11/11/2004
Précisions règlementaires sur les contrats de professionnalisation :

Le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 prévoit la conclusion entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation mise en place dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le texte définit également les modalités d'enregistrement de ce contrat, et celles de sa modification si l'employeur et le titulaire du contrat constatent l'inadéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Le décret précise enfin les conséquences du non-respect de ses obligations par l'employeur, ainsi que celles de la rupture avant terme du contrat de professionnalisation.               D. n° 2004-1093, 15 oct. 2004 : JO 17 oct. 2004, p. 17647

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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