Droit du travail
Date: 13/12/2004
FILIERE CHEVAL

Question écrite Nº 13559 du 12/08/2004 page 1819 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe UMP .

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la valorisation de la filière équine. Les professionnels de la filière attendent du Gouvernement une adaptation de la fiscalité à la spécificité des activités liées au cheval, en l'harmonisant au niveau européen. De même, ils souhaitent que soit facilité l'accès au foncier des acteurs de la filière. En effet, certaines SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ont intégré des représentants du conseil des chevaux dans leurs commissions départementales. Ils souhaitent, également, l'insertion des activités liées au cheval dans les procédures de financement locales, nationales et européennes. Et enfin, ils demandent la valorisation des métiers du cheval, le renforcement des formations et des aides pour l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 page 2683.

La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (CGI) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 10 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux adopté en première lecture par le Parlement. Dès lors que ce texte entrera en vigueur, il y aura une harmonisation des définitions fiscales, économiques et sociales des activités de la filière équine. Cela permettra à ce secteur d'activité notamment de bénéficier des dispositions existantes en matière d'accès au foncier par exemple ou en matière d'aides à l'installation, sous réserve cependant de remplir les conditions d'éligibilité fixées par les textes réglementaires et s'appliquant à tous les agriculteurs. En ce qui concerne la formation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports ont signé le 29 juillet 2003 une convention-cadre préconisant l'adaptation des diplômes et des parcours de formation afin de favoriser la pluriactivité. Les instances consultatives paritaires ayant donné leur accord, des correspondances entre les diplômes de niveau IV délivrés par le ministère de l'agriculture et par le ministère des sports vont être publiées au cours de l'année 2004. Elles vont permettre des dispenses d'unités capitalisables concernant des modules généraux ou des épreuves de ces diplômes. Par ailleurs, l'ensemble des brevets d'études professionnelles agricoles (BEPA) activités hippiques (diplômes de niveau V) va être rénové. Une spécialité " soigneur aide-animateur " et un certificat de spécialisation de cocher vont être créés pour répondre à la demande des professionnels du secteur. En outre, le ministère de l'agriculture a engagé plusieurs chantiers en faveur du développement de l'emploi dans les secteurs agricole et rural. Ainsi, les mesures en discussion dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi portant sur le secteur du cheval concernent la simplification des formalités administratives des très petites entreprises, l'amélioration des qualifications professionnelles, les formations à double qualification pour faciliter les reconversions ou les diversifications et, en conséquence, les fins de carrière sur les métiers pénibles.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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