Droit du travail
Date: 24/06/2005
Emploi des jeunes pendant les vacances. Des règles strictes à respecter

 

 Les grandes vacances sont pour de nombreux jeunes l'occasion de gagner un peu d'argent en venant renforcer les effectifs de l'entreprise ou en effectuant un stage qui s'inscrit dans un cursus scolaire. Selon que le jeune se retrouve dans l'une ou l'autre des situations, son statut diffère et les obligations de l'entreprise également.

Emploi salarié

Le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail sous la direction et le contrôle de l'employeur, est un salarié. Il relève alors des règles protectrices du droit du travail. La demande d'embauche doit être faite par l'employeur au moins 15 jours avant le début du contrat. Cette demande doit reprendre l'ensemble des coordonnées du jeune, la nature des tâches envisagées et les conditions de travail. Cette demande doit également comporter l'accord écrit et signé de son représentant légal qui se trouvera être dans la majeure partie des cas l'un de ses parents. Le jeune recruté temporairement doit être embauché sous CDD. Le contrat doit mentionner le motif du recours au CDD. Les formalités générales d'embauche doivent également être respectées. Pour les jeunes de moins de 18 ans, le Code du travail interdit de leur confier certains travaux dangereux. Pour les jeunes de moins de 16 ans, les travaux entraînant une fatigue anormale, les travaux répétitifs, ou encore les travaux pénibles et caractérisés comme tel, sont interdits.

Quant aux durées du travail, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine à raison de 7 heures maximum par jour. Ils ont droit à une pause d'au moins 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30. Ils ont également droit à un repos quotidien de 14 heures consécutives, à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche. Enfin, le travail de nuit et des jours fériés leur est interdit. Pour les jeunes entre 16 et 18 ans, les durées de travail et de repos sont un peu moins restrictives.

Au niveau de la rémunération, des minorations sont possibles. Partant de la base du SMIC, l'employeur d'un jeune de moins de 17 ans peut minorer le salaire horaire de 20 % et seulement de 10 % pour un jeune entre 17 et 18 ans. Si les 10 % de congés payés sont dus, les 10 % de précarité ne sont pas dus pour des jeunes travaillant pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. Enfin à compter de l'imposition des revenus de 2005, les salaires versés aux enfants âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC.

Stage dans le cadre des études

L'élève d'un établissement d'enseignement, qui pendant sa scolarité, effectue un stage dans l'entreprise dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise et reste l'élève de cet établissement, n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais d'un contrat de stage. Dans ce cas, le Code du travail ne se trouve pas à s'appliquer sous réserve des règles protectrices sur la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans. Le jeune ne peut recevoir qu'une rémunération modérée souvent versée en fin de stage. A noter qu'en l'absence de convention de stage entre l'entreprise et l'établissement, un risque de requalification du contrat de stage en contrat de travail existe. Les stages obligatoires ouvrent droit à une exonération de cotisations patronale et salariale à la double condition que les avantages en espèce et/ou en nature consentis au stagiaire n'excèdent pas 30 % du Smic et que le stagiaire soit couvert par son établissement pour le risque accident du travail. Quant aux stages ne remplissant pas ces conditions, ils donnent lieu à cotisations patronales calculées sur une assiette forfaitaire. Les indemnités de stage ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

           avec l'aimable autorisation d' Anne Boisteau-Payen

              et de       Réussir L’Agriculteur Provençal

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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