Droit du travail
Date: 06/08/2005
RETRAITE POUR ENSEIGNANT

Question N° : 36902 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre

Question publiée au JO le : 06/04/2004 page : 2826            Réponse publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6940

 

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les professionnels libéraux travaillant dans le domaine sportif en milieu rural. Afin d'assurer un revenu complémentaire à un emploi salarié, de nombreux maîtres nageurs, moniteurs de tennis, d'équitation... ont le statut de travailleur indépendant pour un faible nombre d'heures de travail au sein d'associations sportives ne pouvant pas les salarier. Depuis le 1er janvier 2004, a été supprimée la notion de seuil d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et ils doivent ainsi verser des cotisations trop élevées par rapport à leurs revenus non salariés. Cette situation risque d'entraîner des cessations d'activité de maints travailleurs indépendants et de favoriser le développement du « travail au noir ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Réponse :

Il convient de distinguer le régime de base, commun à l'ensemble des professionnels libéraux, et le régime complémentaire propre à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, le droit à retraite de base des professionnels libéraux peut être ouvert dès l'âge de soixante ans sans minoration si l'intéressé justifie de la durée d'assurance requise tous régimes confondus. C'est pourquoi la loi portant réforme des retraites a instauré, dans le régime des professions libérales, le principe d'une cotisation minimale (art. L. 642-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). Cette cotisation minimale permet de disposer d'un référent commun pour calculer la durée d'assurance : elle est donc indispensable à la mise en oeuvre de la nouvelle législation qui, sans cette référence commune, ne permet pas aux professionnels libéraux de valider leur durée d'assurance dans les différents régimes. Il importe toutefois de souligner que cette cotisation minimale n'est applicable (art. D. 642-4 du même code, dernier alinéa) ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'invalidité. En outre, l'instauration d'une cotisation minimale ne fait pas obstacle à la prise en compte de certaines situations particulières. Ainsi, pour faciliter l'installation des jeunes professionnels libéraux, la loi portant réforme des retraites a prévu un dispositif de différé de paiement des cotisations pour les premières années d'exercice. Il est toutefois exact que la CIPAV est une caisse pluri-professionnelle regroupant nombre de professionnels libéraux n'ayant que de très faibles revenus. Aussi, une mesure particulière a été prise, portant sur son régime complémentaire. Afin de donner satisfaction aux assurés se plaignant de l'obligation qui leur était faite de cotiser au régime complémentaire, un seuil de revenus a été instauré, en dessous duquel l'intéressé peut être exonéré de cotisations à ce régime. Le seuil de revenus a été fixé à 15 % du plafond de la sécurité sociale (4 529 EUR en 2005), l'exonération ne comportant pas d'attribution de points. Applicable à compter du 1er janvier 2005, cette exonération n'est accordée que sur demande expresse de l'assuré - ce qui préserve les droits de ceux qui veulent cotiser, et donc acquérir des points, malgré la faiblesse de leurs revenus.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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