Droit du travail
Date: 08/03/2006
FEMMES ENCEINTES :

Question N° : 80108 de M. Myard Jacques

 Question publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11154     Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2405

M. Jacques Myard remercie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de sa réponse à sa question n° 54866 sur les difficultés rencontrées par les femmes enceintes qui pratiquent l'équitation et appelle son attention sur celles, nombreuses, qui exercent cette activité professionnelle en étant non salariées. Il lui demande quel dispositif particulier est mis en place pour prendre en compte le cas des femmes qui sont à leur compte, chefs d'entreprise, directeur de club pour pouvoir mener une grossesse sans danger, ce qui implique de cesser l'activité de monte et de trouver un remplaçant. Il lui demande s'il est favorable à des mesures visant à améliorer la protection des femmes non salariées dans la filière équine.

Réponse :        

Les femmes non salariées sont de plus en plus nombreuses à occuper des responsabilités professionnelles dans la filière équine. Toutefois, pour des femmes enceintes, les activités équestres sont génératrices de risques pour la santé de la cavalière et celle de l'enfant à naître. En effet, les trépidations et les chutes constituent les risques physiques les plus importants de cette profession. En conséquence, les responsabilités exercées par ces femmes, chefs d'entreprise, directrices de club, doivent être adaptées pour éviter les risques liés à l'activité de monte. Le recours à un remplaçant peut être une solution qui ne nécessite pas de mesure législative nouvelle dans la mesure où l'article 55 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 prévoit expressément que les groupements d'employeurs peuvent avoir pour objet principal le remplacement des chefs d'exploitations agricoles mais aussi des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale. Le décret d'application de cette mesure a été publié le 28 septembre 2005.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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