Circulation
Date: 17/04/1991
COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17/04/ 1991

Monsieur M. était poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant sur la voie publique des objets, fait prévu et réprimé par l’Article L 7  du Code de la Route.

La Cour d’Appel avait constaté que le chemin sur lequel avait été commis les faits « quelle que soit sa nature de chemin rural ou de chemin de terre » était ouvert à la circulation publique.

Les juges constatent donc « qu’en posant des piquets sur ce chemin, Monsieur M. a entravé la circulation ».

La Cour avait condamné Monsieur M. à la somme de 5000 F d’amende et des réparations civiles au bénéfice des associations victimes.

La Cour de Cassation confirme cette position.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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