Droit du travail
Date: 01/11/2008
RAPPEL AUX EMPLOYEURS.... REDIGEZ CONVENABLEMENT VOS LETTRES OU PAYEZ 800 € !!!!!!

 

- Attendu qu'il résulte de la combinaison des Articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du Travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un Conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du Travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;

Que c'est à bon droit que le Conseil de Prud'Hommes, ayant constaté que la lettre de convocation de Madame M. à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des Conseillers pouvait être consultée, a condamné  l'Association X. au paiement de la somme de 800 €, pour irrégularité de procédure.

(Cour d'appel d'Aix en Provence 9° chambre B 8 octobre 2008 -libellé par erreur 8 décembre )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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