Droit du travail
Date: 04/11/2008
CONTRATS AIDES

Question N° : 13305 de  M.   Garraud Jean-Paul

Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7969        Réponse publiée au JO le : 21/10/2008  page :  9058

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement les grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispensable que les associations au sens large du terme puissent à nouveau bénéficier de l'accès aux emplois aidés, faute de quoi c'est le fonctionnement même des activités en direction des enfants et des adolescents qui serait remis en cause. Les responsables des activités post et périscolaires et aussi de l'encadrement des jeunes adolescents dans les quartiers difficiles sont très inquiets des perspectives pour 2008. Il souhaite par conséquent qu'elle lui confirme la poursuite des contrats aidés ou la rapide mise en place de solutions de substitution.

Réponse :

Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi [CAE]) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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