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Date: 28/03/2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL CHAMBRE CORRECTIONNELLE 28/03/2003

Monsieur R. était poursuivi pour « avoir volontairement dégradé ou détérioré un bien, en l’espèce un chemin d’utilité publique situé à xxx en comblant un chemin rural ».

Le prévenu avait reconnu les faits, les photos démontrant « qu’aucune distinction n’était plus possible entre les parcelles et le tracé du chemin proprement dit ».

Monsieur R. ayant pris l’engagement de remettre les lieux en l’état antérieur, le Tribunal Correctionnel a ajourné le prononcé de la peine « pour remise en état des lieux, afin que le chemin ressemble à un chemin digne de ce nom », monsieur R. devant produire des photos en ce sens.

Les deux associations de randonneurs et de nature environnement, obtiennent 15O et 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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