Circulation
Date: 14/06/2002
TRIBUNAL DE POLICE D’ECOUEN - 14/6/2002

Monsieur L. était poursuivi pour avoir labouré un chemin sur une largeur d’au moins 5 mètres, suivant l’alignement par rapport aux autres champs et à la lisière du bois. Le maire confirmait !

L. soutenait que l’empiètement était involontaire « avait été commis en raison du manque d’expérience de l’un de ses ouvriers agricoles dans le maniement du tracteur » (sic).

Poursuivi pour avoir compromis « la sécurité, la commodité de la circulation sur un chemin rural », il est condamné à une peine d’amende de 38 euro, (contravention de 4 ème classe) parce qu’il a déjà remis le chemin en état.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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