Droit fiscal
Date: 13/11/2002
AIDE AUX ETABLISSEMENTS SINISTRES :

Afin de ne pas pénaliser les actions de solidarité à l’égard des entreprises victimes des catastrophes naturelles , le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a décidé de ne plus soumettre à l’impôt les dons qui proviennent de particuliers ou d’entreprises perçus par des sociétés ou des entreprises individuelles sinistrées.
Seront couvertes par cette mesure les entreprises victimes des catastrophes intervenues depuis le 1er janvier 1999. Il s’agit, pour les  centre équestres, des catastrophes suivantes : tempêtes (1999-2000), inondations dans le grand sud de la France (1999), en Bretagne (2000), dans la Somme (2001) et le Sud-Est de la France (2002),

Une mesure en ce sens sera présentée très prochainement au Parlement.

Source :Communiqué min. éco., fin. et ind., 4 nov. 2002 , Dr. fisc. 2002, n° 46, à paraître

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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