Droit fiscal
Date: 19/06/2003
Exonération des cours particuliers dispensés avec le concours bénévole d’un tiers :

En application de l'article 261(4-4° b) du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque l'enseignant dispense les cours ou leçons particulières à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucune tierce personne à l'activité pédagogique.
Toutefois, il est admis de ne pas remettre en cause cette exonération lorsque l'enseignant qui dispense personnellement les cours s'adjoint les services d'un tiers qui, sans participer lui-même à ces leçons, apporte un simple concours bénévole.

 Source :  Rép. min. éco., fin. et ind. n° 6 085 à M. de Villiers : JOAN Q, 2 juin 2003, p. 4267    Dr. fisc. 2003, n° 26, act. 130

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