Droit fiscal
Date: 23/09/2003
LA QUESTION QUI TUE

 Question N° : 24817  de  M. Raison Michel

Question publiée au JO le : 15/09/2003  page : 7045

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la politique ambitieuse engagée par le Gouvernement en direction de la filière française du cheval, qui constitue un véritable secteur économique avec 250 hippodromes, 5 400 centres équestres, 450 000 licenciés à la Fédération française d'équitation (FFE) et génère plus de 54 000 emplois. Conformément aux orientations du volet fiscal de cette nouvelle politique présentée le 29 juillet dernier, il lui demande dans quel délai pourra être mis en oeuvre le taux de TVA réduit à 5,5 % et quelles seront plus précisément les diverses activités bénéficiaires de cette diminution de la TVA.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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