Droit fiscal
Date: 17/11/2003
PRIME A L'HERBE

Question N° : 21960  de  M. Leroy Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )

Question publiée au JO le : 14/07/2003  page : 5503

Réponse publiée au JO le : 03/11/2003  page : 8425

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des éleveurs de chevaux de trait qui ne bénéficient pas de la prime herbagère, au même titre que les éleveurs qui perçoivent la prime à la vache allaitante. L'espèce chevaline boulonnaise représente une race de prestige de l'élevage français, et fait partie du patrimoine chevalin en contribuant à sa diversité. Les petits producteurs rencontrent de nouvelles difficultés de commercialisation de la viande chevaline. Ainsi, les éleveurs de la boulonnaise souhaitent pouvoir bénéficier d'une prime herbagère pour les juments de trait. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.

Réponse :

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE), qui succède à l'ancienne prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite « prime à l'herbe », est un dispositif destiné à faciliter la souscription de mesures agro-environnementales de gestion extensive des prairies. Les mesures ont été retenues par les préfets, en concertation avec les organisations professionnelles, de manière à atteindre l'objectif environnemental visé. L'enveloppe budgétaire intégrant la revalorisation annoncée attribuée à chaque département a été déterminée notamment en fonction des bénéficiaires de l'ancienne PMSEE et des jeunes agriculteurs installés depuis 1999. Les éleveurs d'équidés, et notamment de chevaux, peuvent en bénéficier.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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