Circulation
Date: 24/09/2003
COUR D’APPEL DE RENNES – 7 EME CHAMBRE – 24/9/2003

Monsieur J. au volant de sa voiture, tractant un van dans lequel se trouve sa jument, est victime d’un grave accident.

Le van est détruit et la jument décède deux mois plus tard.

Monsieur J. obtient le règlement de son préjudice physique et  le remboursement du van ( 4570 € ).

La Cour lui alloue 6100 € à titre de préjudice d’agrément pour  « impossibilité de s’adonner à l’équitation, à la chasse à tir et à la chasse à courre ».

Enfin, sa demande concernant la jument est rejetée, « le lien de causalité entre le décès et l’accident n’est pas suffisamment établi, l’animal étant mort deux mois après l’accident et le docteur F., émettant de simples hypothèses dans le certificat médical, en mentionnant, « il n’est pas à exclure que l’accident extrêmement violent du 19 septembre ait provoqué des lésions internes ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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