Droit fiscal
Date: 28/11/2003
T.V.A. PRECISION DE L’ADMINISTRATION

L’Article 75 de la loi 2002-203 du 4 mars 2002, a reconnu l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. Dans l’attente des décrets d’application, l’Administration rappelle que les actes de ces praticiens sont soumis à la T.V.A. selon les règles actuellement applicables.

Parallèlement, l’Administration rappelle que l’enseignement sportif dispensé par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par les élèves, sont exonérées de la T.V.A. L’Administration admet ne pas remettre en cause cette exonération, lorsque l’enseignant qui dispense personnellement les cours s’adjoint les services d’un tiers, qui, sans participer lui-même à ces leçons, apporte un simple concours bénévole.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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