Courses - P.M.U.
Date: 31/12/2006
P.M.U. ( A lire et relire....... pour comprendre .....)

Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20403   texte n° 113

 

EXTRAIT :           Article 1

 

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

« En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire ou est affectée au "Fonds Tirelire au titre du "Quinté Plus.

Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari "Quinté Plus, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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