Droit fiscal
Date: 09/04/2004
EXONERATIONS DES ENTREPRISES EQUESTRES

Les entreprises équestres relèvent désormais du régime fiscal des entreprises agricoles et sont donc susceptibles de bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des activités agricoles ; cette mesure s’applique aux impositions établies au titre de l’année 2005 et les années suivantes, en application de l’article 22, Loi de Finances 2004.

Cette exonération concerne la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

1°) Taxe Professionnelle

Pour bénéficier de l’exonération pour les impositions dues au titre de l’année 2005, les entreprises concernées doivent joindre à leur déclaration de taxe professionnelle, qui sera souscrite au plus tard le 1 er mai 2004, un document mentionnant pour les biens autres que ceux passibles de la taxe foncière qui correspondent aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, le montant des bases de taxe professionnelle au titre de 2004 qu’ils ont déclarées en 2003.

Si elles ne sont pas tenues de souscrire une déclaration de taxe professionnelle, ces entreprises doivent déposer, avant le 1 er mai 2004, auprès du service des impôts compétents, une déclaration comportant les mêmes éléments.

2°) Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

Pour bénéficier, dès 2005, de l’exonération des bâtiments exclusivement affectés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, les propriétaires des biens dans lesquels sont exercées ces activités, doivent déposer, auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble, avant le 1 er mai 2004, un document mentionnant la liste des biens imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2004 et exclusivement affectés à ces activités.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com