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Date: 18/01/2007
VOUS AVEZ DIT ......COMBIEN ?

Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques

J.O n° 15 du 18 janvier 2007 page 1073  texte n° 5

Article 1

 

Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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