Droit fiscal
Date: 29/03/2004
SECHERESSE ET CENTRES EQUESTRES

Question N° : 26948 de  M. Vergnier Michel Question publiée au JO le : 27/10/2003  page : 8099

Réponse publiée au JO le : 23/03/2004  page : 2280

 

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation préoccupante à laquelle les responsables des centres équestres sont confrontés suite à la sécheresse. En effet, tout comme les agriculteurs, ils doivent faire face au manque de fourrage, paille et grains et surtout à l'augmentation, qui en découle, du prix de ces denrées. Cependant, n'étant pas considérés comme agriculteurs, il semblerait que le Gouvernement les ait simplement oublié lors de l'octroi des aides. Ils doivent malgré tout nourrir les chevaux et faire face à une augmentation des dépenses liée à l'achat de fourrage supplémentaire. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin que les centres équestres ne soient pas les oubliés de ce dossier, et qu'ils puissent bénéficier d'aides leur permettant de combler une partie des dépenses supplémentaires auxquelles ils vont devoir faire face.

Réponse :

Le plan gouvernemental mis en oeuvre en faveur des départements sinistrés suite à la sécheresse prévoit notamment une aide exceptionnelle au transport de fourrages. Cette aide a pour objet de permettre aux éleveurs d'herbivores de faire face aux charges de transport de fourrage supplémentaire qu'ils ont dû acquérir par suite d'une diminution de leurs surfaces en pâture utilisables. Cette mesure bénéficie donc aux éleveurs d'équidés situés dans les départements concernés et qui relèvent du statut agricole. En l'état actuel de la législation, les centres équestres ne peuvent bénéficier de ce statut bien que leurs activités d'élevage et de préparation des animaux soient de même nature que celles des exploitants agricoles et que leur mise en oeuvre présente les mêmes contraintes. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui sera soumis prochainement au Parlement, propose de remédier à cette distorsion de traitement en retenant le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques. Cette harmonisation de statut permettra aux centres équestres de bénéficier du régime fiscal agricole et des aides économiques relevant de ce secteur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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