Droit fiscal
Date: 28/06/2004
JO Assemblée Nationale du 15/06/2004 - Question 34789 p 4456 sports - associations et clubs - vente de boissons. Réglementation

Alerté par les responsables d'associations, majoritairement sportives, uniquement autorisés à servir des boissons à leurs propres sociétaires et subissant en plus à ce sujet des contrôles par les services des douanes M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire s'il entend prendre des mesures afin d'étendre le service des boissons aux amis de ces sociétés, permettant ainsi à leurs dirigeants bénévoles, sans être trop pénalisés, de boucler les lourds budgets dont ils ont la charge.

L'article L. 3335-11 du code de la santé publique dispose : « Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts ». Cet article 1655 stipule que les associations relèvent, pour leur majorité, du champ d'application de la réglementation administrative des débits de boissons définie par le code de la santé publique. Toutefois, cet article prévoit un allègement substantiel : le cercle privé de régime atténué, pour les associations réunissant les trois critères cumulatifs suivants : la vente des boissons ne revêt pas un caractère commercial ; les boissons vendues relèvent exclusivement des deux premiers groupes (boissons non alcooliques, vins, bières, cidres, vins doux naturels, poirés, hydromels) ; seuls les adhérents de l'association sont admis à consommer. Dans ce cas, la déclaration administrative n'est pas exigée et certaines dispositions du code la santé publique ne sont pas applicables. Pour ces raisons, l'extension proposée n'a pas été retenue à ce jour.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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