Droit fiscal
Date: 12/11/2004
SPECTACLE ET T.V.A.

Question N° : 31730 de M. Roubaud Jean-Marc Question publiée au JO le : 13/01/2004  page : 199 Réponse publiée au JO le : 02/11/2004  page : 8635

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la fiscalité des entreprises de spectacles équestres. Le volet « Cheval » de la prochaine loi rurale se révèle très favorable pour l'élevage et les activités de valorisation des équidés. Cependant, il lui paraît important d'améliorer ce volet en ramenant la fiscalité des spectacles équestres au taux de 5,5 % afin de dynamiser l'ensemble de cette filière, ce qui se traduirait par une création significative d'emplois.

Réponse :

L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a élargi la notion de bénéfices agricoles en intégrant à cette catégorie les revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conséquences de cet élargissement de la définition fiscale de l'activité agricole ont été tirées par l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 3 1-2-04 du 26 juillet 2004. Elle prévoit le rattachement de ces activités au régime agricole de la TVA et leur assujettissement au taux réduit de 5,5 %. Les activités d'exploitation d'équidés domestiques aux fins de réalisation d'un spectacle demeurent quant à elles soumises au régime général de la TVA. Pour autant, les recettes liées à l'organisation de spectacles équestres qui peuvent être assimilés, selon les cas, à des spectacles de cirque ou à des spectacles de variétés, peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % sur le fondement de l'article 279 b bis du code général des impôts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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