Droit fiscal
Date: 11/01/2005
JO Assemblée Nationale du 04/01/2005 - Question 36791 p72 TVA - taux - hippodromes. Entrées

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'important secteur de la filière hippique et plus particulièrement des courses hippiques. Le chiffre d'affaires du Pari mutuel urbain a dépassé les 7 millions d'euros annuels et l'État prélève des recettes importantes sur les paris. Pour autant, la situation de nombreux hippodromes est difficile. Les comités organisateurs sont bénévoles et de nombreuses sociétés de courses ne peuvent organiser de courses bénéficiant du label PMU. Aussi il lui demande si l'État serait disposé à réduire le taux de TVA sur les entrées sur les champs de courses et faire bénéficier l'ensemble des hippodromes d'un fonds d'équipement et de modernisation alimenté par un pourcentage prélevé sur l'ensemble des réunions et évènements PMU.

 

Réponse :

Le modèle économique et juridique des courses hippiques fondé par la loi du 2 juin 1891 et organisé par le décret du 5 mai 1997 prévoit, dans le cadre d'un contrôle de la régularité des courses et de l'offre de jeux par les pouvoirs publics, à la fois un financement de la filière hippique à partir d'un prélèvement sur les mises et une contribution spécifique pour les finances publiques. Dans ce cadre, les bons résultats enregistrés par la filière hippique ont permis une progression importante et constante des revenus du secteur des courses depuis trois ans. L'institution des courses dispose d'un mécanisme de mutualisation de ses ressources, confié à la Fédération nationale des courses françaises qui représente l'ensemble des sociétés de courses. Ce dispositif permet de faire bénéficier les sociétés de province d'actions de soutien à partir d'un prélèvement sur les enjeux. Ces modalités de financement et de fonctionnement spécifiques au modèle français des courses hippiques paraissent devoir être utilisées pour répondre aux besoins particuliers que peuvent connaître certains hippodromes, plutôt que d'envisager une modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux droits d'entrée sur les champs de courses, soit le taux normal, qui s'applique à l'ensemble des manifestations publiques.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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