PENSION-TRAVAIL AVEC MANDAT DE VENTE

Monsieur S. cavalier professionnel,  signe avec Monsieur J. un contrat de mise à disposition avec mandat de vente, concernant le cheval de sa fille mineure. Devenue majeure, Mademoiselle J. souhaite récupérer son cheval.

S. saisit le Tribunal de Grande Instance, considérant que le contrat était opposable à Mademoiselle J. et les magistrats allouent au cavalier plus de 42.000 € de dommages et intérêts.

Monsieur S. précisait que le cheval était en valorisation pour le C.S.O. dans ses écuries, tous frais à sa charge et qu'en cas de rupture de contrat, il ne pouvait plus espérer une plus-value, donc facturerait ses frais réels.

Le contrat remontait à 2004 et avait été conclu pour 7 ans.

La Cour considère que le contrat qui a date certaine, est valable et opposable à Mademoiselle J.

Les jugent décident que le père avait effectué un acte d'administration régulier et que Mademoiselle J., en toute connaissance de la convention, avait dès sa majorité, pris l'initiative de la rupture unilatérale.

La Cour confirme donc le jugement.

Notons que cette décision avait l'avantage de pouvoir s'appuyer sur un contrat écrit de dépôt-vente, mais qu'il est toujours dangereux de faire établir la carte de propriétaire au nom des enfants mineurs, même si cette démarche ne vise qu'à les responsabiliser dans la vie quotidienne de l'animal.