PETITE
PIQURE DE RAPPEL : ASSOCIATION LOI 1901
Tout
changement survenu dans l’administration, l’organisation ou les statuts de
l’association, doit être déclaré dans les trois mois suivant la prise
de décision à la Préfecture ou sous-préfecture.
Les modifications doivent être inscrites par les soins de l’association sur
un registre dont la tenue, au siège du groupe et, dès sa création, est
obligatoire.
Ce registre doit être côté et paraphé, sur chaque feuille, par la personne
habilitée à représenter l’association.
Sont sanctionnés, d’une amende de 1 500 € au plus ( le double en cas de
récidive ) :
-
l’absence
de déclaration modificative,
-
toute
déclaration modificative irrégulière ou incomplète,
-
le défaut
de consignation des modifications et changements sur le registre spécial,
-
toute
consignation irrégulière ou incomplète sur le registre spécial,
-
la non
présentation de ce registre spécial aux autorités administratives ou
judiciaires en ayant fait la demande
Encourent cette peine ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de
l’administration ou de la direction de l’association ( Cour d’Appel de Paris
091057 : Gazette du Palais 1957 – Page 379 ).
(23.07.2008)
NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La loi du 25 JUIN 2008,
d’application immédiate, crée un nouveau mode de départ négocié pour un
CDI : la rupture conventionnelle.
Cette rupture intervient après
un ou plusieurs entretiens avec possibilité d’assistance.
Elle doit faire l’objet d’un
contrat écrit qui n’est pas motivé. Il doit préciser le montant de
l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur
à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Il précise la date de rupture
du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de
l’homologation par l’autorité administrative.
Notons :
-
que les deux parties bénéficient d’une possibilité de rétractation de quinze
jours calendaires à compter de la date de la signature de l’accord,
-
que le salarié, dont la convention a été homologuée, peut prétendre à
l’assurance chômage,
-
que le reçu, pour solde de tout compte, peut être dénoncé par le salarié
sans motivation dans un délai de six mois.
REF : Loi n° 2008-596 portant
modernisation du marché du travail.
(23.07.2008)
DEVOIRS DE VACANCES : TROUVER UN CODE APE ET NUMERO
SIREN
A compter du 1er
septembre 2008 , tous les adhérents FFE, quelle que soit leur forme
juridique devront avoir un code APE et un numéro SIREN.
Renseignements sur le
site
www.sirene.tm.fr
puis la rubrique « Vos démarches ». facile !!!!!!
Vous êtes
une association
Il n'existe pas d'obligation légale
d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant,
l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :
Votre
association emploie du personnel salarié.
L'inscription au répertoire Sirene doit alors
être demandée au centre de formalités des entreprises de l'Urssaf à
laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra ensuite votre
demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à
l'attribution du numéro d'identification.
Votre
association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui
entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'inscription au répertoire Sirene doit alors
être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des
impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou
de bénéfices. Il transmettra ensuite votre demande à l'Insee qui
procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro
d'identification.
Votre
association n'est pas dans les 2 cas précédents mais elle reçoit (ou
souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat
ou des collectivités territoriales.
L'inscription au répertoire Sirene doit alors
être demandée directement à l'Insee en lui adressant la copie des
statuts et la copie de l'extrait paru au journal officiel. L'Insee procédera
alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro
d'identification.
La direction régionale de l'Insee compétente
pour traiter votre dossier dépend du département d'implantation de votre
association. (Pour
connaître la direction régionale compétente)
(21.07.2008)
Un rapport du Sénat dessine les
contours du nouvel espace rural français
Lors de sa réunion du 15 juillet 2008, la
délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a
approuvé le rapport présenté par M. Jean François-Poncet, président de la
délégation, et M. Claude Belot sur le nouvel espace rural français.
Cette étude souligne que la ruralité
française est en pleine recomposition. A des territoires en déclin,
repliés sur eux-mêmes, s'est substitué un nouvel espace rural, ouvert
et dynamique sur le plan démographique et économique et marqué par la
disparition de la société paysanne traditionnelle.
Cette évolution ne pourra que s'amplifier
dans les années à venir tant le « désir de campagne » s'appuie sur des
ressorts profonds de développement qui paraissent irréversibles :
recherche d'aménités positives pour l'implantation d'activités économiques,
aspiration à un cadre de vie plus agréable, quête de tranquillité...
Après avoir retracé cette nouvelle
attractivité de l'espace rural, le rapport souligne qu'elle a été
accompagnée, voire précédée, par une forte mobilisation, à tous les
niveaux, des responsables publics. Il formule dix recommandations
pour poursuivre ce mouvement, essentiel pour le développement local et la
correction des inégalités territoriales :
A) Répondre au défi de la
fracture territoriale
- Créer des territoires de projet
atteignant une certaine taille critique.
- Développer les énergies vertes.
- Encourager le télétravail.
- Envisager le renouvellement de
l'expérience des pôles d'excellence rurale.
- Elargir l'assiette du FISAC.
- Maintenir les ZRR.
- Engager une politique ambitieuse de
péréquation financière.
- Mettre en place une véritable politique
européenne d'aide au développement rural.
B) Répondre au défi de la
fracture numérique
Compte tenu du rôle structurant joué par
les nouvelles technologies en milieu rural, un objectif doit être atteint en
2012 : le haut débit, la téléphonie mobile et
la TNT pour tous.
C) Répondre au défi de
l'offre de soins en développant
les maisons de santé pluridisciplinaires.
Le
rapport et sa synthèse sont disponibles sur Internet :
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-468-notice.html
STUD
BOOK : J.O. du 16 juillet 2008
§ 24
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23
avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du
cheval islandais
§ 25
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23
avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du
poney Welsh
§
26
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30
juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney
Dartmoor
§ 27
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30
juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney
Highland
STUD BOOK
J.O. du 5 juillet 2008
§
28
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié
portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton
§
29
Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié
portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du
mulet des Pyrénées
§ 30
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié
portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
§
31
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier
§
32
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant
approbation du règlement du registre français du cheval crème
( 08. 07.
2008 )
Question 19730 p 4941 associations -
bénévolat - responsables associatifs. revendications
Origine :
Législation et réglementation française >
Réponses ministérielles >
Assemblée Nationale
Type :
Réponse ministérielle
Date de mise en ligne :
24/06/2008
Date de parution :
10/06/2008
M. Manuel Valls attire
l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de
la vie associative sur les attentes des présidents d'association. En effet,
il s'agirait de définir ou redéfinir les contours des responsabilités
assumées au sein des associations, désormais sans cesse croissantes pour ces
derniers. Celles-ci renvoient à la responsabilité civile, financière des
administrateurs : jusqu'où leur responsabilité pénale peut-elle être engagée
dans leur relation avec les salariés de l'association quant à leurs
doléances ? Quel est le champ d'application des conventions sportives du
sport, et comment le président bénévole s'inscrira-t-il dans celles-ci ?
Devant la spécialisation et professionnalisation de ces postes, est-il prévu
des cycles de formation ? Par ailleurs, ils expriment le souhait d'obtenir
une protection juridique face au flou qui entoure aujourd'hui leurs
fonctions. Devant l'importance du tissu associatif dans notre société, il
lui demande d'éclaircir la position de ces derniers.
La grande variété des activités des associations françaises, dont les
structures et les règles de fonctionnement internes sont librement
déterminées par des statuts, génère l'application d'un nombre croissant de
règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs
dirigeants. Les risques liées aux activités associatives sont nombreux mais
dans une certaine mesure prévisibles et peuvent être anticipés voire
maîtrisés par des dispositifs adaptés. Le domaine du sport en offre une
illustration. Dans celui-ci le législateur oblige les associations à
souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance
couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou
bénévoles et celle des pratiquants du sport. Pour les secteurs non pourvus
d'une obligation réglementaire ou légale de ce type, l'État a mis en place
en 2006 un dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la protection
juridique des bénévoles qui couvrent les diverses activités qu'ils exercent
au sein de leur association ou pour son compte. Il s'agit de la
responsabilité civile générale ainsi que celle de mandataire social et de
dépositaire et de l'aide au recours ou à la défense. Elle vise les bénévoles
réguliers dirigeants élus de droit, animateurs et animatrices au moyen de
contrats collectifs souscrits par les associations ou les fondations,
analogues au contrat collectif visé à l'article L. 321-5 du code du sport.
Cette action a concerné 250 000 bénévoles en 2006. Elle a été reconduite en
2007 pour toucher les petites associations et a alors concerné 242 385
bénévoles. Ce dispositif étant incitatif, il n'a pas été reconduit en 2008.
De même, de nombreux outils de soutien à la vie associative, tels que les
centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), ont été mis en
place à l'initiative de l'État. Ils favorisent l'information des bénévoles
sur leurs responsabilités civiles, financières et pénales et les aident dans
leurs démarches au moyen du guide du bénévole. Le ministère de la santé, de
la jeunesse, des sports et de la vie associative se mobilise également pour
la formation des bénévoles pour laquelle l'État a, en 2007, renforcé sa
dotation en mobilisant 8 MEUR pour financer près de 350 000 journées de
formation dans le cadre du Conseil de développement de la vie associative (CDVA).
(28.06.2008)
DECLARATION D '
ACCIDENT
L'administration rappelle que l'exploitant
d'un établissement équestre est tenu d'informer le préfet de tout accident
grave survenu dans l'établissement. art R322-6 du code du Sport .
(28.06.2008)
ECOLES VETERINAIRES
Arrêté du 20 juin 2008 portant modification de
l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les
écoles vétérinaires j.o. du 28 JUIN
(28.06.2008)
Arrêté du 16 juin 2008
relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un
transpondeur électronique
JORF n°0147 du 25 juin 2008 page 10174 texte n° 20
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant
application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui
concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges
intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le
document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés,
modifiée par la décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-9, D. 212-46 à
D. 212-62, R. 653-14 et R. 653-15 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification
complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur électronique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la
certification des origines des équidés ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation et du directeur
général de la forêt et des affaires rurales,
Arrête :
Article 1
Après l'article 16 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est inséré un article
16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être
identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé
de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure
de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques
pour les équidés et aux règles suivantes :
― apposition d'un repère auriculaire comportant dans la partie femelle un
transpondeur électronique ;
― pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro
individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro
comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi
qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du
fabricant ;
― pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur
électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le
numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère ;
― avant leur sevrage ou au plus tard le 31 décembre de leur année de
naissance, et en tout état de cause avant leur mise en circulation ou leur
transport, les équidés intégrés dans le cadre du projet pilote susmentionné
sont soumis aux règles relatives à l'identification par la description de
leurs marques naturelles telle que prévue au premier alinéa de l'article D.
212-51. »
Article 2
L'apposition du repère auriculaire doit être réalisée dans un délai de huit
jours à partir de la naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au
premier alinéa de l'article D. 212-49.
Article 3
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant
l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés
annexé au présent arrêté précise notamment :
― la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ;
― les caractéristiques techniques des repères utilisés pour
l'expérimentation ;
― les modalités d'organisation de l'expérimentation ;
― les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros
individuels et uniques ;
― les modalités de gestion du suivi des commandes des repères ;
― les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à
l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ;
― les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant
à l'expérimentation ;
― les modalités de collecte des données et d'évaluation de l'expérimentation
;
― les engagements pour participer à l'expérimentation ;
― les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation.
Article 4
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de
l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2008.
(25.06.2008)
DURDUR LE METIER !!
Le procès
avait duré trois audiences, pas moins, pour déterminer si oui ou non ce
professeur d'équitation s'était rendu coupable de viol. C'est une élève,
une dame de 35 ans qui débutait le cheval, qui a accusé le prévenu, un
sexagénaire qui a nié depuis le début de l'instruction avoir fait du mal à
la victime.
L'histoire que raconte la dame, à huis clos, ne convainc pas le parquet qui
avait requis l'acquittement pour le prévenu qui n'avait jamais changé sa
version des faits alors que la victime, elle, a trop varié son récit. Et,
finalement, la 12e chambre correctionnelle de Luxembourg a suivi les
recommandations du parquet en acquittant hier le professeur d'équitation.
Les faits ne paraissaient pas crédibles tels que racontés par la victime.
Elle se serait fait violer un matin, entre 9h30 et 10h, dans un local ouvert
du club. Le genre de pièce où tout le monde peut débarquer sans prévenir, y
compris le public qui visite les écuries. C'est donc là que le cavalier
aurait abusé de l'élève. Deux semaines après les faits, la victime décide
d'aller trouver la police pour lui avouer ce qu'elle a vécu. Elle évoque
alors des attouchements mais pas de viol.
Ce n'est que devant le juge d'instruction qu'elle parlera pour la première
fois de viol. Sa version change quelque peu, ce qui perturbe la défense qui
plaidera également l'acquittement car rien n'est prouvé dans ce dossier.
Rien ne collait vraiment dans cette histoire et, une fois n'est pas coutume,
le parquet et l'avocat de la défense étaient sur la même longueur d'onde.
Le ministère public n'avait pas véritablement créé la surprise en requérant
l'acquittement du prévenu «pour motif de doute». Car, après le viol,
la victime est allée faire du cheval et elle est même revenue encore deux
fois au manège après les faits. Avait-elle le béguin pour son prof ? Si
c'était le cas, lui n'a rien remarqué, affirmait-il......
Et il finit
par convaincre les magistrats.
(Lu dans le quotidien luxembourgeois )
(07.06.2008)
