J.O. du
25 juillet 2010
§
Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique
dans le secteur de l'élevage équin
§
Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration
des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
(30.07.2010)
régionalisation des tarifs de l'équarrissage
Question écrite n° 79952 -
13ème législature posée par M. Dumas William
publiée au JO le 08/06/2010
M. William Dumas attire
l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche sur les conséquences de la régionalisation des tarifs de
l'équarrissage des équidés. Depuis le 6 avril 2010, les coûts de collecte
fixés par les équarrisseurs sont très différents d'une région à l'autre.
Cette décision inquiète fortement la filière de l'élevage équin du
département du Gard, où les tarifs figurent parmi les plus élevés. Aussi il
lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre
pour répondre aux inquiétudes des professionnels de cette filière.
Réponse du ministère :
Alimentation, agriculture et pêche
parue au JO le 20/07/2010
Le service de l'équarrissage
a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces
animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté
du législateur, le service public de l'équarrissage (SPE) est maintenu
seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général.
Hormis pour le SPE, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été
confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de
négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les
entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une
association dénommée ATM Équidés-ANGEE (Association nationale de gestion de
l'équarrissage des équidés) représentant une part prépondérante de
l'effectif d'équidés détenus en France. En outre, les statuts de cette
association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres.
L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de
collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la
mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il
importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du
précédent régime public. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a
décidé d'allouer une aide de 550 000 € à cette association, en soutien à son
démarrage. Depuis le 6 avril 2010, cette association a modifié son
dispositif de tarification afin de mieux prendre en considération les coûts
de collecte fixés par les entreprises d'équarrissage, lesquels sont très
différents d'une région, délimitée dans le cadre de l'équarrissage, à
l'autre. En ce sens, ils sont plus élevés dans les régions où, comme celle
incluant le département du Gard, la concentration des élevages est moins
forte. Cette tarification régionalisée a été définie par cette association
de façon à rester attractive par rapport aux tarifs pratiqués directement
par les équarrisseurs.
(30.07.2010)
SEVICES SEXUELS : J.O. du 17
juillet 2010
N° 2656 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello
visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels
commis sur des animaux
Visualiser
le document sur le site de l'Assemblée nationale
(30.07.2010)
P.M.U.
J.O. du 21 juillet 2010
56
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié
portant règlement du pari mutuel
(21.07.2010)
IFCE :J.O. du 21 juillet
2010
90
Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de
l'Institut français du cheval et de l'équitation
92
Arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de
l'Institut français du cheval et de l'équitation
(21.07.2010)
PROTECTION PENALE : le débat commence.................!!!!
N° 2735 - Proposition de loi
de Mme Muriel Marland-Militello visant à punir les sévices graves envers les
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception
Visualiser
le document sur le site de l'Assemblée nationale
(16.07.2010)
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL : JO du 03
juillet 2010
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale
de travail concernant le personnel des centres équestres
(03.07.2010)
CONCOURS
POUR POULICHES : JO du 02 juillet 2010
Arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3
et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du
trotteur français
(02.07.2010)
STUD BOOK : JO du 30 JUIN 2010
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant
approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang
(30.06.2010)
AMELIORATION GENETIQUE DES
EQUIDES : JO du 22 JUIN 2010
Arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de
sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des
équidés
(22.06.2010)
Prison ferme pour le faux véto
Monsieur X. retraité
exerçait illégalement, depuis plus de six ans, la profession de vétérinaire,
délivrant des médicaments et pratiquant des opérations de chirurgie. Il a
été condamné par le Tribunal Correctionnel de Draguignan, à 18 mois de
prison ferme.
Titulaire d'un bac
littéraire et d'un BTS option élevage, le prévenu avait reconnu les faits,
évoquant " l'osmose " dans la mesure où il avait toujours baigné dans la
profession, cinq membres de sa famille étant vétérinaires...
(Tribunal Correctionnel de
Draguignan, 14 juin 2010 )
(17.06.2010)
Construction d'une maison d'habitation en
zone agricole :
Ceux qui souhaitent
créer un établissement équestre, rêvent de pouvoir vivre sur place. Les
possibilités de construire en zone agricole sont limitées aux seules
constructions ou installations nécessaires à l'exploitation. Ces
possibilités concernent donc les bâtiments à destination d'habitation des
exploitants, dont la présence sur le site est indispensable à l'exercice de
leurs activités.
La jurisprudence
reconnaît à notre activité la nécessité d'une présence permanente (cf. la
rubrique "jurisprudence" du Site).
(04.06.2010)
HALTE AU RENVERSEMENT DE TRACTEUR
Plus de 70 morts en trois
ans ...
Le Ministère de
l'Agriculture et la M.S.A. vont lancer une campagne choc : un fauteuil
roulant avec deux roues de tracteur et un tracteur avec une couronne
mortuaire à la place des roues arrière, pour provoquer une prise de
conscience.....
Une loi impose depuis le
1/1/2010, l'obligation pour les agriculteurs d'équiper tous les tracteurs
d'un arceau de sécurité.
La M.S.A. va s'intéresser
également à la mise au point d'un système anti-renversement pour les quads
qui dans les exploitations agricoles, sont utilisés à 50 % du temps pour les
travaux, l'autre moitié étant réservée aux loisirs.
(31.05.2010)
LE CERTIFICAT MEDICAL
Question N° : 63453 de M. Éric Straumann
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page
: 10580 Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page
: 5377
Texte de la question
M. Éric Straumann interroge
Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème récurrent de
l'établissement des certificats médicaux de non contre-indication à la
pratique sportive (scolaire ou fédérale). Cette visite chez le docteur est
payante et non remboursée. Cela ne va-t-il pas à l'encontre des campagnes
d'encouragement à la pratique de l'exercice physique et à une bonne
politique de santé publique ? De plus, les jeunes et les familles modestes
s'en trouvent pénalisés. Est-il donc envisageable de prévoir des structures
de contrôles gratuites (mission de la médecine scolaire par exemple) ou de
créer un "forfait annuel" auprès du médecin traitant ? Ce pourrait être un
investissement rentable pour notre système d'assurance santé. Il lui demande
ainsi son sentiment sur cette question ce qu'elle envisage de faire à ce
sujet.
Réponse :
Le domaine de prise en charge
de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la
sécurité sociale et ne permet pas d'inclure dans ce champ les actes se
bornant à constater un état pathologique, comme l'a d'ailleurs clairement
confirmé le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486
DC du 11 décembre 2003. Cette limite aux activités de soins ou de prévention
est fondamentale en ce qu'elle est intimement liée à la mission de
l'assurance maladie qui est de garantir l'accès aux soins à l'ensemble de la
population et son maintien en bonne santé. Un assuré ne saurait prétendre au
remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour
objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer
une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers
certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en
charge, puisqu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins. Toutefois,
conscient des problèmes induits par ces contraintes administratives et
soucieux de libérer du temps médical, le ministère de la santé et des sports
a, dès 2007, initié un programme de simplification des charges
administratives pour l'exercice libéral. Ce programme a été confié à la
direction de la sécurité sociale qui a engagé, en partenariat avec le
Conseil national de l'ordre des médecins, un important travail
interministériel. Concernant plus particulièrement les certificats médicaux
de non-contre-indication à la pratique sportive, la direction des sports
avait inscrit cette problématique à la commission « sport et santé » dirigée
par le professeur Jean-François Toussaint en 2009. Les conclusions de cette
commission constituent une base de réflexions en vue d'une rationalisation
de ces certificats. Par ailleurs, un groupe de travail, mis en place par le
ministère de la santé et des sports, réfléchit aux évolutions à apporter aux
dispositions du code du sport relatives au certificat médical de
non-contre-indication à la pratique sportive, en collaboration étroite avec
la Haute Autorité de santé, qui a également été sollicitée en vue de
produire une recommandation professionnelle sur la réalisation dudit
certificat médical. Cet avis devrait être rendu dans le courant de
l'année 2010.
(13.05.2010)
LA RGPP
EN 2010
Question N°
: 72943 de M. Michel Zumkeller
Question
publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2225
Réponse publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4473
M. Michel
Zumkeller interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de
l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP),
durant l'année 2010.
réponse
En 2010, le
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche poursuit
l'action entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques
publiques (RGPP), sur la dynamique et les trajectoires arrêtées
antérieurement. Il s'agit d'assurer la consolidation des réformes réalisées
ou en passe d'aboutir, d'en prolonger les axes majeurs et de dégager des
pistes complémentaires de nature à en renforcer l'impact. En particulier, le
ministère continuera à contribuer à la réussite de la réforme des services
de l'administration territoriale de l'État, notamment en participant
activement au dispositif d'accompagnement des nouvelles directions
départementales interministérielles. Le ministère poursuit par ailleurs les
grands chantiers de réforme de ses opérateurs : 1. l'Institut français du
cheval et de l'équitation (IFCE), fruit de la restructuration des Haras
nationaux et de l'École nationale de l'équitation, a vu le jour le 1er
février 2010 ; la dynamisation économique de la génétique équine sera
conduite avec les moyens de l'ensemble des partenaires publics et privés au
sein d'une nouvelle structure, France Haras ; Ceci répond à la nécessité de
recentrer l'intervention de l'État sur les missions de service public de la
filière équine et de permettre aux professionnels de s'impliquer plus
fortement dans les activités d'amélioration génétique et du domaine
concurrentiel. La rédaction d'un contrat d'objectifs et de moyens et celle
d'une convention préciseront les axes et modalités d'interventions de ces
deux entités. 2…………
(01.05.2010)
EQUARRISSAGE :
Question N°
: 74330 de M. Olivier Dussopt
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page
: 3211 Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4673
M. Olivier
Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme du service
public d'équarrissage. Afin de mettre notre dispositif national en
conformité avec les règles de financement définies par l'Union européenne,
le Gouvernement a décidé de réduire le périmètre du service public à la
stricte activité d'équarrissage concernant les cas d'urgence ou relevant de
l'intérêt général. Cette décision inquiète fortement les éleveurs de chevaux
de trait de l'Ardèche. En effet, la réduction importante des crédits d'État
dans le dispositif de service public d'équarrissage fragilise une filière
déjà en proie à de nombreuses difficultés. La participation financière, sous
forme de forfaits variables selon les secteurs et la période, représente un
obstacle fort au développement de l'élevage équin et plus particulièrement
celui concernant les chevaux de trait. Par ailleurs, ce désengagement pose
la question de la sécurité sanitaire sur les départements concernés. Aussi,
il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte
prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels de cette
filière.
réponse
Le service
de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour
l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et
conformément à la volonté du législateur, le service public de
l'équarrissage (SPE) est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux
relevant de l'intérêt général. Hormis pour le SPE, l'organisation de
l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient,
dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats
collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière
a créé une association dénommée ATM Equidés - ANGEE (Association nationale
de gestion de l'équarrissage des équidés) représentant une part
prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France, dont les races de
chevaux de trait. En outre, les statuts de cette association prévoient la
possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association
est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et
d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses
adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de
sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Le
dispositif de tarification en vigueur, mis en oeuvre dans l'urgence par
ladite association, est susceptible d'évoluer prochainement dans un sens
plus favorable aux détenteurs d'équidés morts. Par ailleurs et à titre
exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 EUR à cette
association, en soutien à son démarrage.
(29.04.2010)
SITUATION DE L'ELEVAGE EQUIN :
Question N° : 71265
de M. Michel Hunault
Question publiée au JO le
: 16/02/2010 page : 1540 Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page
: 4665
M. Michel Hunault attire
l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche sur la situation de l'élevage équin. Il lui demande de préciser les
aides consacrés au secteur de l'élevage équin et plus précisément les aides
destinées au soutien de l'élevage du cheval breton dans une exigence de
pérennisation de cette tradition de l'élevage.
réponse
Le ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche apporte une attention
particulière à la filière de l'élevage équin et entend intervenir en
utilisant l'ensemble des moyens dont il dispose. Dans un contexte budgétaire
difficile, la réforme du dispositif des encouragements a permis de maintenir
les aides à la filière pour l'élevage à un niveau proche de 2009 :
subventions aux associations nationales de race agréées (dont le trait
breton), subvention pour les concours d'élevage de races de chevaux de trait
(dont le trait breton)... Les éleveurs de chevaux de trait peuvent également
bénéficier de la prime aux races menacées d'extinction, intégrée au
programme de développement rural hexagonal. Chaque région décide d'ouvrir ou
non ce dispositif en fonction des priorités locales. D'autre part, les
équidés sont désormais intégrés dans le dispositif de soutien pour les
surfaces en herbe exploitées par des éleveurs et, dans le calcul des droits
à paiement unique, au même titre que les bovins ou les ovins. Enfin, le
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est attaché à
une structuration plus forte des acteurs de la filière, conduisant à une
mutualisation des actions et, de ce fait, à une économie de moyens.
(29.04.2010)
Quoi de neuf sur la T.V.A.
La Cour de Justice a
convoqué du beau monde. L'Autriche, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg
et la France se voient contester leur niveau de T.V.A. sur les ventes
d'équidés.
Espérons que chaque
gouvernement présentera un argumentaire béton, pour justifier l'application
du taux réduit.
(10.04.2010)
La garantie de deux ans est-elle réaliste ?
Quel professionnel peut se
permettre de geler comptablement le prix de vente, pendant deux ans, pour
satisfaire à une éventuelle obligation de remboursement ?
Faut-il sortir les animaux
du cadre de cette loi ?
Peut-on considérer que le
"bien de consommation" n'est plus neuf, dès qu'il sort de l'élevage ?
Faut-il sortir du texte tous
les animaux quelle que soit leur destination ?
Interrogée par l'Allemagne,
la Commission Européenne ... réfléchit.
(10.04.2010)
STUD BOOK : J.O. du 03
avril 2010
§ Arrêté
du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
§
Arrêté du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 modifiant
l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book
du trait ardennais
( 03.04.2010)
COURSES
: J.O. du 30 mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 portant extension d'avenants à la convention
collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement
de chevaux de courses au galop (n° 7014)
(30.03.2010)
LE CHEVAL
: MOYEN D'INSERTION
Question N°
: 64846 de M. Jean-Frédéric Poisson
Question
publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11109
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3467
Texte de la question
M.
Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports
sur la promotion de l'équitation. Effectivement, la France s'est encore
récemment distinguée dans ce noble sport porteur de valeurs et qui
s'illustre régulièrement en compétition depuis les Jeux olympiques de 1912.
La pratique de l'équitation à tous niveaux révèle de multiples vertus, et se
révèle même un moyen d'insertion efficace pour les personnes en difficulté
sociale ou physique. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître
les intentions du Gouvernement afin de promouvoir la pratique du cheval
comme moyen d'insertion.
Texte de la réponse
L'article
L. 100-1 du code du sport affirme la place centrale occupée par les
activités physiques et sportives dans la société. L'équitation et notamment
la pratique du cheval sont des moyens d'insertion. Le secrétariat d'État aux
sports a instauré une politique de valorisation de la fonction sociale et
éducative des fédérations sportives au niveau national et des ligues, clubs
et comités au niveau local. Ce dispositif de soutien et d'accompagnement de
l'État ne peut s'appuyer que sur les stratégies mises en place et
développées par les fédérations en matière d'insertion et de cohésion
sociale. En 2009, 1 925 980 EUR ont été distribués aux clubs et organes
déconcentrés de la Fédération française d'équitation au titre de la part
territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont
45 % sont centrés sur des actions en lien avec l'éducation et l'insertion
par le sport. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche joue également un rôle dans l'animation de l'ensemble des activités
hippiques. Les Haras nationaux, établissement public administratif, ont
animé et valorisé, ces dernières années, le patrimoine existant et
proposaient, dans ce cadre, des activités pédagogiques d'éducation et
d'insertion par le cheval. Ils ont engagé des partenariats avec les services
du ministère de la justice, que ce soit la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse (actions renforçant le rôle socio-éducatif du
cheval auprès des mineurs et jeunes majeurs en mandat judiciaire), ou la
direction de l'administration pénitentiaire (expérimentation de réinsertion
de détenus avec les chevaux). La création par décret n 2010-90 de l'Institut
français du cheval et de l'équitation issu du regroupement des Haras
nationaux et de l'École nationale d'équitation devrait permettre de
poursuivre, voire de renforcer ces activités d'éducation et d'insertion.
(25.03.2010)
STUD BOOK : J.O. du 25 mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue
(25.03.2010)
LA
CHASSE A COURRE : danger ????????????
Question
N° : 74372 de Mme Maryse Joissains-Masini
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page
: 3211
Texte de la question
Mme Maryse
Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche sur les nombreux incidents provoqués par la
chasse à courre et mettant en danger les biens et la vie d'autrui. Il
conviendrait que les chasseurs à courre soient soumis aux mêmes règles de
sécurité que les chasseurs à tir et qu'il leur soit formellement interdit,
sous peine de sanctions pénales, de sortir ou de faire sortir leurs chiens
de leur domaine d'adjudication. L'argument de l'atteinte au droit privé
pourrait être opposé. Elle demande s'il ne pense pas que cet argument ne
peut être retenu dès lors que l'atteinte portée au droit des propriétaires
d'autoriser la chasse sur leurs terres ne vise que la seule pratique de la
chasse à courre et n'apparaît pas disproportionnée, par rapport aux motifs
constitutionnels d'intérêt général, concernant le respect de l'ordre public
et la sécurité des personnes et des biens.
(24.03.2010)
HARAS
NATIONAUX :
Question N° : 66441
de M. Henri Jibrayel
Question publiée au JO le
: 15/12/2009 page : 11944 Réponse
publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3468
Texte de la question
M. Henri
Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports
sur la situation particulièrement critique des Haras nationaux. Aujourd'hui
la filière équine représente près de 70 000 emplois, 45 000 éleveurs, 560
000 cavaliers et environ 2 millions de chevaux enregistrés dans 52 races
différentes. Des dizaines de fédérations, de sociétés, d'associations
régionales et départementales d'éleveurs participent à l'organisation du
fonctionnement de cette filière. Leurs différentes disciplines et activités
sur le thème du « cheval » ne leur permettent pas de s'associer en
interprofessions comme dans d'autres activités agricoles, sportives et de
loisirs. Jusqu'à ce jour, les Haras nationaux réalisaient ce lien entre
toutes les familles de la filière. Ils permettaient de réguler cette filière
en favorisant la structuration et la cohésion du secteur cheval par des
missions de service public, en tant qu'acteur du développement local sur
tout le territoire. Les rapports, produits par la commission des finances et
la commission cheval du Sénat, concluent à un réel effort effectué d'ores et
déjà par cet établissement. Mais la réforme engagée par la RGPP va
déstabiliser une grande partie de cette filière. En effet, cette réforme
conduit à faire des économies en réduisant la subvention d'encouragement à
la filière. Sous prétexte de concurrence déloyale dans un secteur dit
concurrentiel, l'étalonnage public et l'identification de terrain effectués
par les Haras nationaux ne seraient plus dans les missions de cet
établissement et profiteraient désormais à un nombre limité d'entités
privées ou quelques personnalités. Les conséquences sur les personnels sont
elles aussi particulièrement importantes ; c'est la raison pour laquelle il
lui demande ce qu'elle compte faire pour reconsidérer l'avenir des Haras
nationaux.
Texte de la réponse
Dans le
cadre des mesures liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP),
en vue de la restructuration du réseau des établissements publics nationaux,
l'opportunité d'un rapprochement entre les Haras nationaux et l'École
nationale d'équitation (ENE) a été prescrite par le comité de modernisation
des politiques publiques. L'avenir des Haras nationaux, leur personnel et
l'évolution des missions qui leur sont dévolues, relèvent de la compétence
du ministère chargé de l'agriculture en qualité de ministère de tutelle des
Haras nationaux. Toutefois, la réforme engagée concernant les haras
nationaux et l'École nationale d'équitation se traduit par la création le
1er février 2010 d'une entité unique, « l'Institut français du cheval et de
l'équitation », dont le siège est situé à Saumur. Ceci permet en effet de
mieux exploiter les synergies entre ces deux établissements (décret
n 2009-90 du 22 janvier 2010). La mise en oeuvre de cette réforme a été
examinée par l'ensemble des parties prenantes de la filière du cheval et de
l'équitation. Il convient de noter principalement que l'activité de cet
établissement est essentiellement recentrée sur des missions de service
public. Celles qui relevaient du secteur concurrentiel, auparavant conduites
par les Haras nationaux, seront transférées prochainement dans une autre
structure, probablement un groupement d'intérêt public (GIP). Toutes les
missions actuelles de l'ENE (formation, sport de haut niveau, promotion de
l'art équestre français) sont confirmées ; la direction de l'établissement
sera assurée par un directeur général, assisté d'un directeur général
adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut
niveau et de l'écuyer en chef, responsable technique du cadre noir.
(24.03.2010)
DIVAGATION :
Question N° : 45876
de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le
: 07/04/2009 page : 3210 Réponse publiée au
JO le : 23/03/2010 page : 3414
Texte de la question
M. André Chassaigne attire
l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales sur le cadre réglementaire de lutte contre la
divagation des animaux. Dans les zones rurales, les élus et la population
sont souvent confrontés à des nuisances provoquées par la divagation
d'animaux domestiques ou d'élevage. Dans le cas des chiens et chats errants,
la commune est censée les placer en fourrière ou dans un « lieu de dépôt
approprié ». Or de nombreuses communes ne disposent pas de tels lieux, comme
l'a confirmé la réponse à la question écrite n° 12444 du 10 mars 2009. Pour
la divagation du bétail, les outils réglementaires à la disposition du maire
sont très limités. En outre, les plaintes adressées au procureur de la
République sont rarement suivies de décisions appropriées, ce qui n'est pas
pour dissuader les propriétaires de prendre les mesures nécessaires. Dans ce
contexte, il souhaiterait savoir si elle compte faire évoluer la
réglementation dans ce domaine, de manière à éviter les nuisances diverses
et les mises en danger des personnes et des biens par des animaux en
divagation.
Texte de la réponse
À titre préalable,
concernant les chiens et chats errants, la réponse à la question écrite n°
12444 du 10 mars 2009 évoquée par l'honorable parlementaire rappelle que
pourrait être encouragée, notamment en ce qui concerne les communautés
d'agglomération et les communautés de communes, la démarche visant à la
réalisation de fourrières intercommunales, au titre des compétences
facultatives que ces établissements publics peuvent mettre en oeuvre. De
manière générale, il convient de rappeler que le code civil dispose, en son
article 1385, que le propriétaire d'un animal ou celui qui en a l'usage est
responsable du dommage causé par ledit animal « soit que l'animal fût sous
sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Ainsi, pour la divagation du
bétail, l'article R. 622-2 du code pénal punit le fait, par le gardien d'un
animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser
divaguer cet animal. L'amende est celle prévue pour les contraventions de la
2e classe. En outre, l'article L. 211-20 du code rural dispose : « Lorsque
des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur
les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des
terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de
les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné
par l'autorité municipale ». Le maire donne avis au propriétaire ou au
détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Si les animaux ne
sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire peut
faire procéder à leur euthanasie, à leur vente, ou conformément aux
dispositions de l'article L. 211-1, ou à leur cession, à titre gratuit, à
une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises
sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Si le
propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise
le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
ci-dessus.
(24.03.2010)
PROPOSITION DE LOI visant à moderniser le droit de la chasse
M.Pierre MARTIN, Sénateur vient de déposer une proposition de loi,
enregistrée au Sénat le 15 mars 2010 visant à moderniser le droit de la
chasse. Il s’intéresse à la chasse à courre :
« Article 8 -
Observatoire national de la délinquance et défense de la « cause animale »
Depuis
quelques années, on constate un accroissement du nombre d'exactions commises
par des ultras de la « cause animale ». Ces exactions sont fort diverses
(dégradation de magasins de fourrure, de cirque, « libération » de visons
d'élevage, vandalisme contre des boucheries hippophagiques ou des
élevages...). Une des actions les plus fréquentes dans ce registre consiste
à perturber le déroulement des chasses à courre : entre janvier 2007 et mars
2009, 18 opérations de sabotage ont été recensées.
Une
solution a été trouvée pour qualifier juridiquement cette forme
d'obstruction. Celle du décret visant à sanctionner « les actes délibérés et
concertés d'obstruction à une activité en relation avec la chasse ». Un
projet de décret a donc été soumis par le Gouvernement au Conseil d'État qui
lui a réservé un avis favorable en juillet 2009. Depuis cette date et malgré
des engagements répétés du Gouvernement depuis le vote de la loi du
31 décembre 2008, le texte tarde à être publié. Selon le sénateur Ladislas
PONIATOWSKI, dans une question écrite posée à M. le Premier ministre (J.O.
Sénat, 10 décembre 2009, Question écrite n° 11255) : « Ce projet de
décret a été soumis au Conseil d'État et il n'y manque plus que la signature
du ministre compétent sans cesse reportée. Ce retard est inexplicable et
constitue un sujet d'inquiétude non seulement pour le monde de la chasse
tout entier, au-delà de la vénerie, mais également pour toutes les autres
activités victimes des exactions des extrémistes de la cause animale.
Certains estiment que ce retard revient, pour partie, à cautionner cette
violence, ce qui ne serait guère admissible dans un État de droit. Il lui
demande donc de faire respecter la parole du Gouvernement en publiant le
décret créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse. »
La question
des exactions commises par les activistes de la cause animale est devenue
d'une importance justifiant que l'Observatoire national de la délinquance (O.N.D.)
s'y intéresse et les repère statistiquement. Cet observatoire, qui constitue
un service de l'I.N.H.E.S. (Institut national des hautes études de
sécurité), est un remarquable outil de mesure et d'analyse de toutes les
formes de délinquance en France. Dans son dernier rapport, il a notamment
publié une première étude sur les « éléments de connaissance des infractions
au droit de l'environnement » qui apporte des informations particulièrement
pertinentes en matière de chasse.
L'I.N.H.E.S. étant un établissement public, il ne peut recevoir d'injonction
du Parlement par voie législative. L'objet de cet article est donc de
demander au Gouvernement de faire rapport au Parlement sur la possibilité
pour l'O.N.D. de suivre spécifiquement les crimes et délits commis par les
activistes de la cause animale et revendiqués comme tels, en collationnant
de manière régulière les statistiques et les études sur ce phénomène
inquiétant. »
(19.03.2010)
STUD
BOOK
:J.O. du 13 mars 2010
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
(13.03.2010)
Quoi de neuf à la FIVAL ?
Le Ministère de
l'Agriculture - Sous Direction du Développement Rural et de Cheval - répond
le 19 février 2010 à la Présidente de l'Organisation Générale des
Consommateurs :
" Je tiens, tout d'abord à
préciser, que si la FIVAL est une interprofession agricole reconnue, ses
accords ne sont plus étendus depuis fin 2008, ce qui ôte le caractère
obligatoire des contributions qui pourraient être demandées postérieurement
à cette date.
Je tiens à ajouter que j'ai
demandé à la FIVAL de produire les décisions de ses instances dirigeantes,
afin que soit clairement annoncée l'utilisation des sommes qui seraient
prélevées. Je n'ai rien reçu, à ce jour, aucun compte-rendu, ni même celui
qui donnerait acte de renouvellement des administrateurs qui a du avoir lieu
il y a environ un an.
Enfin, je précise à toutes
fins utiles, qu'est considérée comme professionnel, toute personne tirant
d'une activité de manière habituelle, des revenus".
(10.03.2010)
Carte professionnelle de marchand de chevaux
La Chambre Syndicale
s'inquiète de l'augmentation du nombre "des vendeurs amateurs" et souhaite
la reconnaissance d'un statut professionnel.
Par lettre en date du 1 er
mars 2010, (curieusement datée 1 er mars 2009), Monsieur le Ministre se dit
"prêt à vous accompagner dans cette démarche et à appuyer tout ce qui
pourrait contribuer à supprimer tout commerce parallèle" et désigne une
chargée de mission, en la personne de Madame Caroline LE POULTIER, chargée
des filières animales.
(10.03.2010)
fermes
équestres. statut juridique
Question N° : 70589 de M. Philippe Folliot
Question publiée au JO le
: 09/02/2010 page : 1245 Réponse publiée au
JO le : 02/03/2010 page : 2355
M. Philippe Folliot
interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
sur la situation des fermes équestres. En effet, bien que la loi du 23
février 2005 ait à juste titre clarifié le statut juridique de cette
activité, la profession, qui regroupe aujourd'hui plus de 6 000 personnes,
éprouve de vives inquiétudes quant à la pérennisation du taux actuel de TVA
réduit, mais aussi quant à l'évolution des critères d'éligibilité aux
indemnités compensatoires de handicaps naturels ou à la dotation jeunes
agriculteurs. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le
Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.
Réponse :
La filière équine française
présente des caractéristiques diverses. Le nombre d'emplois est en
progression constante et atteint actuellement le chiffre de 76 000. Cette
activité peut être également conduite à titre amateur. Cela place les
transactions éventuelles dans des situations différentes selon qu'elles
relèvent de l'acte professionnel ou d'un renouvellement effectué à titre
personnel, mais toutes deux s'inscrivent dans la définition habituelle de
l'acte marchand dans le domaine fiscal et doivent donc être traitées comme
tel. Concernant la TVA, la Commission européenne conteste l'application par
la France du taux réduit de TVA de 5,50 % prévu par l'article 278 bis (3°)
du code général des impôts aux opérations concernant certains animaux
vivants, en particulier les chevaux, et l'application du taux réduit de
2,10 % prévue à l'article 281 sexies du même code aux ventes d'animaux
vivants de boucherie et de charcuterie, notamment les chevaux de grande
valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe. La France
défend la conformité de sa législation avec la réglementation issue de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
commun de TVA, et notamment les points 1 et 11 de l'annexe III à cette
directive, laquelle donne la liste des livraisons de biens et des
prestations de services auxquelles un taux réduit de TVA peut être appliqué.
La France considère que la livraison d'un bien tel qu'un cheval est
régulièrement soumise aux taux réduit de la TVA, et ce conformément à la
législation communautaire, pour autant qu'il est normalement utilisé dans la
production agricole (culture, élevage, sylviculture et pêche) ou qu'il est
destiné à être utilisé en tant que denrée alimentaire. Par ailleurs, les
prestations de services telles que les opérations de monte ou de saillie et
les prises en pension de chevaux effectuées dans le cycle de croissance de
l'animal, sont également régulièrement soumises au taux réduit de la taxe
dès lors qu'elles s'inscrivent normalement dans la production agricole.
L'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations précitées va de
pair avec la reconnaissance, par la loi du 23 février 2005, du caractère
agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à
entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales,
elles restent maintenues. En ce qui concerne les indemnités compensatoires
de handicaps naturels (ICHN) les éleveurs détenant exclusivement des équidés
sont éligibles sous réserve qu'ils produisent des biens agricoles
(obligation communautaire). L'existence d'une production agricole est
établie par la détention, soit d'animaux qui ont participé à la reproduction
dans les douze derniers mois, soit d'animaux âgés de 3 ans et moins.
L'arrêté interministériel du 26 juillet 2005 détaille ces conditions. Enfin,
il convient de noter que les conditions d'éligibilité aux aides à
l'installation n'ont pas de caractère particulier en ce qui concerne les
agriculteurs du domaine équin et répondent donc aux critères généraux
établis.
(03.03.2010)
maltraitance et trafic
Question N° : 68722
de Mme Arlette Grosskost
Question publiée au JO le
: 19/01/2010 page : 448 Réponse publiée au
JO le : 02/03/2010 page : 2347
Mme Arlette Grosskost
attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche sur les difficultés rencontrées par les autorités publiques pour
faire cesser les cas de maltraitance de chevaux. Par exemple, le fait de ne
pas parer les pieds d'un cheval ou de le laisser à l'abandon sans lui
apporter de nourriture peut être qualifié de maltraitance. Lorsque le
dialogue avec le propriétaire ne s'avère pas suffisant pour remédier à la
situation, les maires dont les pouvoirs sont limités aux questions de
salubrité ou aux cas de divagation sont impuissants à garantir la protection
de ces animaux. Ils n'ont, en particulier, pas la compétence judiciaire pour
retirer les animaux victimes de mauvais traitements. Elle souligne également
le caractère peu dissuasif des sanctions encourues. En application du code
pénal, de tels actes peuvent être qualifiés de délits ou de contraventions
selon que les faits sont constitutifs de sévices graves, de mauvais
traitements, de mort ou de blessure par négligence ou encore de mise à mort
volontaire. Mais, faute d'une distinction précise entre mauvais traitements
et actes de cruauté, le procureur de la République retient souvent la
qualification la moins sévère et les tribunaux ne condamnent généralement
les propriétaires qu'à une contravention de quatrième classe (750 euros au
plus), peu dissuasive. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait favorable à
une évolution de la législation afin de mieux protéger ces animaux et de
sanctionner plus lourdement les propriétaires indignes.
Réponse :
La France s'est dotée,
depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important
en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié
régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes
communautaires. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et
interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou
sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal
doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs
biologiques. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et
à la protection animale est assuré notamment par les directions
départementales en charge de la protection des populations (DDPP), qui
exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux
animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont
dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de
protection des animaux est également particulièrement important car elles
peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements
envers les animaux. L'article R. 653-1 du code pénal punit d'une
contravention de la 3e classe le fait d'occasionner, par négligence, la
blessure d'un animal domestique. Il permet également au juge de proximité de
prononcer une peine complémentaire de remise de l'animal à une oeuvre de
protection animale, qui pourra librement en disposer. Les infractions
intentionnelles, c'est-à-dire les mauvais traitements, sont punies par une
contravention de la 4e classe en vertu de l'article R. 654-1 du code pénal.
Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux sont considérés
comme des délits, et réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30
000 euros d'amende et deux ans de prison. En cas de sévices graves ou
d'actes de cruauté envers les animaux, une interdiction temporaire ou
définitive de détention d'un animal peut également être prononcée par le
tribunal. Pour orienter les éventuelles poursuites pénales, les magistrats
du parquet doivent nécessairement déterminer si les faits constituent un
délit ou une contravention en appréciant le degré de gravité de la
maltraitance infligée aux animaux. Il convient de noter que les
contraventions peuvent s'appliquer à chaque animal concerné, et les montants
financiers en jeu peuvent alors s'avérer beaucoup plus importants, notamment
s'il s'agit d'animaux d'élevage maintenus en troupeaux. Par une circulaire
du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des
atteintes commises à l'encontre des animaux, la direction des affaires
criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés a
appelé les procureurs de la République à apporter une réponse pénale
efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées à l'animal et à
organiser des actions concertées avec les services de l'État disposant de
prérogatives en matière de recherche et de constatation des infractions du
code rural relatives à la protection animale. Le préfet dispose par ailleurs
de prérogatives étendues sur la protection des animaux, et peut faire
prendre les mesures nécessaires pour éviter la souffrance des animaux, et ce
aux frais du propriétaire. Enfin, la saisie en urgence d'animaux par les
agents des DDPP est possible en vertu de l'article L. 214-23 du code rural.
Compte tenu de ce qui précède, il n'apparaît pas nécessaire de modifier
l'arsenal législatif et réglementaire existant.
(03.03.2010)
construction. réglementation
Question N° : 68199
de M. Éric Straumann
Question publiée au JO le
: 05/01/2010 page : 12 Réponse publiée au JO
le : 02/03/2010 page : 2346
M. Éric Straumann interroge
M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les
règles applicables dans le Haut-Rhin pour réaliser des hangars agricole en
zone agricole (dite "zone A"). Il semblerait exister un lien entre la taille
du hangar et la surface exploitée. Mais il faut également, et
obligatoirement, que le demandeur démontre clairement que la construction
qu'il envisage de réaliser sur le terrain est absolument nécessaire à son
activité agricole. Ces règles ne semblent par ailleurs pas forcément
identiques dans tous les départements et sont visiblement plus souples dans
le département voisin du Bas-Rhin. Aussi lui demande-t-il, premièrement, les
critères retenus par la direction départementale de l'agriculture pour
apprécier cette nécessité d'activité agricole et, deuxièmement, si une
coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peut construire un
hangar en zone A, à quelles conditions, et comment la nécessité de
l'activité agricole s'applique pour cette entité.
réponse :
L'article R. 123-7 du code
de l'urbanisme interdit toutes les constructions en zone agricole dite A des
plans locaux d'urbanisme (PLU), à l'exception de celles qui sont nécessaires
à l'exploitation agricole. Dans les communes dotées d'un tel document
d'urbanisme, la compétence pour les autorisations au titre de l'urbanisme
appartient au maire. Chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui vise à limiter les
usages non agricoles des espaces agricoles, la direction départementale des
territoires est consultée sur les demandes de permis de construire en zone
agricole. À ce titre, elle doit juger du caractère de nécessité pour
l'exploitation agricole des constructions envisagées. Pour les hangars, il
s'agit notamment d'estimer la capacité nécessaire et la fonctionnalité du
projet eu égard au système de production mis en oeuvre. Un avis défavorable
pourra être donné à une demande portant sur un bâtiment aux dimensions
manifestement surestimées par rapport aux quantités de fourrage à stocker.
Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ont, comme toutes
autres coopératives, pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à
faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent. Prolongement
de l'exploitation agricole, elles n'exercent pas une activité agricole telle
que définie par l'article L. 311-1 du code rural. Leurs installations ne
peuvent donc pas être établies en zone agricole des PLU.
(03.03.2010)
Sensibilisation au risque de renversement des tracteurs
Le ministère de
l'Agriculture et la M.S.A. lancent une campagne de prévention auprès des
agriculteurs, sur les risques de renversement des tracteurs, qui constituent
la première cause d'accident mortel avec une machine chez les exploitants
agricoles.
Entre 2004 et 2007, 74 décès
suite à un renversement de tracteur ont été recensés.
Cette campagne s'appuie sur
des visuels avec un slogan marquant : "votre tracteur bascule et c'est toute
votre vie qui bascule".
Depuis le 1 er janvier 2010,
la mise en oeuvre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux rend obligatoire l'équipement de tous les tracteurs
présents sur une exploitation d'une structure de sécurité anti-retournement.
(02.03.2010)
LU POUR VOUS :
Suisse : les animaux ont-ils besoin d’un avocat ?
Les habitants du pays devront déterminer par référendum le 7
mars si les animaux peuvent disposer d’un avocat. La question fait débat en
Suisse mais également en France, où les associations de défense de la cause
animale s’opposent aux juristes pour qui une telle disposition du droit
remettrait en cause les principes fondamentaux de la Justice.
Les
animaux
peuvent-ils prétendre à se voir défendre par un
avocat ?
La
question
peut paraître incongrue mais elle est néanmoins posée aux Suisses. Pour
Stéphane Lamart, créateur d’une
association
de défense des animaux contre la cruauté, "
l’animal
a le
droit
d’avoir un avocat commis d’office comme les gens. A Genève, il y a peu
d’abandons d’animaux, la
Suisse a
la notion du respect du vivant. C’est un
pays
exemplaire du droit des animaux
". L’homme
déclare ainsi être fatigué "
de lutter pour faire reconnaitre le droit animal
" en France.
Car la
question fait fortement débat en
France
également, et certaines associations demandent à ce qu’un tel référendum
soit aussi mené dans le pays des droits de l’homme.
Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue de
protection
des
oiseaux
explique à l’AFP : "
Je constate qu’en terme de réflexion sur le droit lié à l’animal, la Suisse
est en avance sur nous. En ce début
de 21e siècle, notre
code civil
fondamental assimile toujours l’animal à un
objet, ce
qui n’est
pas
éthiquement acceptable […] Il y a des avocats spécialisés dans les divorces,
les enfants et l’animal est un être vivant sensible
".
Pour les juristes, une telle disposition du droit en France serait inutile.
La
défense des animaux se fait par la constitution de partie civile,
d’associations comme la
SPA,
le CHEM, la ligue de protection du cheval et le système
marche
plutôt bien.
(28.02.2010)
"L'intérêt essentiel" du cheval
La Cour d'Appel de Nancy a
été amenée à trancher un point curieux, dans le cadre d'une procédure de
divorce où chacun revendiquait la garde de l'animal attribuée à Madame.
En cause d'appel, Monsieur
X. contestait cette attribution, en faisant état des meilleures conditions
de vie qu'il pouvait offrir. Il expliquait que sa demande était fondée sur
"l'intérêt essentiel de l'animal".
La Cour rejette la demande
<< aucune compétence n'ayant été dévolue au juge de déterminer ainsi
l'intérêt d'un animal >>.
Les magistrats concluent :
<< qu'il convient de rappeler aux parties que seules les mesures nécessaires
pour assurer l'existence des époux et des enfants peuvent être prescrites
>>.
Il s'agissait d'un chien,
mais le raisonnement reste valable pour les chevaux.
( Cour
d'Appel de Nancy - 3 ème Chambre - 20 novembre 2001)
(27.02.2010)
MAUVAISE IDEE !!!!
N° 2361 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le
statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal
de compagnie
(27.02.2010)
STUD BOOK / J.O. du 24 février
2010.
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 modifié
portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race
lusitanienne
(24.02.2010)
Le P.M.U. a
la côte (publicité offerte)
- Un parieur d'Epinal
réclame pas moins de 500.000 € au P.M.U. et à la S.E.C.F. parce que, lors du
Grand Prix de la ville de Cabourg, le juge aux allures n'a pas disqualifié
un cheval passé au galop sur les 200 derniers mètres de l'épreuve.
Le parieur soutient que si
le trotteur avait été disqualifié, il était le seul joueur à gagner le
Quinté.
Le Tribunal de Grande
Instance de Paris est saisi ...
- A lyon, Sauveur touche le
Quinté dans le désordre, après avoir misé sur 8 chevaux, pour un coût de 56
€. Spécialiste du jeu, adepte quotidien, il explose quand il touche ... la
somme de 43,10 €.
Apôtre de la formule "gagner
ce n'est pas perdre", il va saisir le Tribunal de Grande Instance, pour
essayer de comprendre ce que veut dire "pari mutuel"....
- Deux amis de 30 ans,
Toinou et Gaspard, joyeux retraités, se retrouvent au bar, comme chaque
jour, et vont jouer la date de naissance de Gaspard, en misant chacun 1 €.
Ils touchent le Quinté dans
le désordre pour 2000 €.
Mais Toinou, porteur du
ticket, se fait payer le gain bien loin de sa salle de jeux quotidienne " là
où habite sa famille ". Il refuse de partager. Comble de cynisme, il adresse
à Gaspard, une enveloppe avec 1000 € ... en billet de Monopoly.
Ce pied de nez irrite la
maréchaussée qui, Code Pénal en main, ne voit pas d'infraction. Le P.M.U.
confirme que le ticket est nominatif, mais envisage de nouvelles
dispositions réglementaires pour l'hypothèse où plusieurs joueurs jouent un
même pari.
Gaspard n'a pas saisi le
Tribunal de Grande Instance ...
(23.02.2010)
Le sport
relève maintenant de la Direction Départementale Interministérielle de la
Cohésion Sociale
L'Administration
territoriale de l'Etat se réforme dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques (R.G.P.P.).
Ainsi, ont été créées les
Directions Départementales Interministérielles de la Cohésion Sociale, par
décret du 3/11/2009.
Ces Directions sont placées
sous l'autorité du préfet de département.
Cette Direction est
compétente << en matière de politique de cohésion sociale et de politiques
relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation
populaire >>.
(23.02.2010)
STUD
BOOK : J.O. du 19 février 2010
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
(19.02.2010)
LE NERF
DE LA GUERRE : J.O. du 16 février 2010
Arrêté du 15 février 2010 relatif au budget
initial 2010 de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des
sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en
date du 15 février 2010, le budget initial de l'Institut français du cheval
et de l'équitation, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante :
Hors crédits d'intervention, le compte de résultats est fixé à 80 039 267 €
en dépenses et à 77 539 267 € en recettes.
Le montant des crédits d'intervention est fixé à 7 586 850 € en dépenses et
en recettes.
Le montant des dépenses d'investissement est fixé à 9 790 000 €. Celui des
ressources d'investissement s'établit à 2 758 938 €.
(16.02.2010)
CA
DEVAIT ARRIVER !!!!!!
N° 2281 - Proposition de loi
de M. Maxime Gremetz visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri
Visualiser
le document sur le site de l'Assemblée nationale
(13.02.2010)
STUD
BOOK : J.O. du 13 février 2010.
§
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié
portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
§ Arrêté
du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens
§ Arrêté
du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant
approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
(13.02.2010)
GESTION
DE LA RACE DE PONEYS SHETLAND
Question N° : 114
de M. Alain Marty Question publiée au JO le : 22/01/2008 page
: 407 Réponse publiée au JO le: 23/01/2008 page : 375
Texte de la
question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves irrégularités
décelées et dénoncées depuis le courant de l'année 2006 par l'association
France-Shetland Passion (ci-après nommée AFSP) dans la gestion assurée par
l'Association française du poney shetland de cette race d'équidés. Ces
irrégularités de gestion ont semble-t-il été mal surveillées par la
sous-direction du cheval, qui a fait preuve d'un certain laxisme à ce sujet.
Elle a en effet peu réagi aux sollicitations répétées de l'AFSP, en dépit de
ce que les démarches de l'association étaient soutenues par l'organisation
mère britannique « Shetland Pony Stud Book Society ». Les dysfonctionnements
mis au jour ne sont pourtant pas anodins. Il en veut pour preuve la liste
établie des fautes de gestion, qui relève notamment la prise de décisions
invalidées par le ministère, des falsifications de procès-verbaux, le
non-respect des directives du stud-book père. Pourtant, la gestion de la
race de poneys « Shetland » est strictement encadrée par deux arrêtés du 3
avril 2007 et a été confiée à l'AFPS, à travers une commission de stud-book,
elle-même placée sous la tutelle du ministère. Conformément à ces deux
arrêtés d'avril 2007, les règlements de stud-book des races étrangères
doivent se conformer aux prescriptions du berceau de race, en particulier à
propos des normes vétérinaires internationales s'appliquant aux
reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud-book approuvé en
février 2007 par le ministère et qui a été publié au Journal officiel n'a
pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques applicables
depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement de stud-book ne tient aucun
compte des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les
services du ministère se trouvent dans une situation extrêmement délicate
qui les conduit à violer leurs propres textes. Par ailleurs, nonobstant les
irrégularités de gestion dont une liste non exhaustive vient d'être dressée,
et qui appellent des sanctions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 3
avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race, le
ministère a néanmoins décidé de renouveler son agrément à l'Association
française du poney shetland, en dépit des nombreuses saisines de la
sous-direction du cheval conduites par l'AFSP. Des démarches, soutenues
là-encore par la « Shetland Pony Stud Book Society », ont donc été initiées
par l'AFSP devant la Commission européenne, aux fins d'arbitrage. Pour
conclure, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les prescriptions
qui sont les siennes, afin d'assurer une lutte efficace contre les
irrégularités de gestion de la race de poneys shetland et en finir avec le
laxisme en la matière.
Texte de la
réponse
M. Alain Marty. Je souhaitais attirer l'attention du ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les irrégularités de gestion dénoncées
depuis deux ans par l'Association France-Shetland Passion, l'AFSP, qui
comprend 130 éleveurs de poneys Shetland. La gestion de cette race est
assurée actuellement par l'Association française du poney Shetland, l'AFPS,
qui a l'agrément du ministère de l'agriculture.
Malgré cet agrément, d'importantes irrégularités de gestion ont été
signalées et montrent que le contrôle assuré par la sous-direction du cheval
au ministère de l'agriculture n'est peut-être pas parfait. En effet, on a pu
mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements qui ne sont pas anodins.
J'en veux pour preuve la liste des fautes de gestion : décisions invalidées
par le ministère, falsifications de procès-verbaux de réunions ou encore
non-respect de directives.
Pourtant, la gestion de la race de poneys Shetland est strictement encadrée
par deux arrêtés du 3 avril 2002 et a été confiée à l'Association française
du poney Shetland par l'intermédiaire d'une commission de stud book,
elle-même placée sous la tutelle du ministère.
Conformément à ces deux arrêtés d'avril 2002, les règlements de stud book
des races étrangères doivent se conformer aux prescriptions du berceau de
race, en particulier à propos des normes vétérinaires internationales
s'appliquant aux reproducteurs. Cependant, le nouveau règlement de stud
book, approuvé en février 2007 par le ministère et publié au Journal
officiel, n'a pas intégré les nouvelles normes vétérinaires britanniques
applicables depuis 2004. En effet, ce nouveau règlement ne tient pas compte
des prescriptions du berceau de race britannique. Par conséquent, les
services du ministère se trouvent dans une situation qui me semble délicate
au regard de leurs propres décisions.
Par ailleurs, dernièrement, le ministère a renouvelé son agrément à
l'Association française du poney Shetland, bien que l'association mère
britannique, la Shetland Pony Stud Book Society, accorde son soutien à
l'autre association, France-Shetland Passion.
Un recours a été intenté devant la Commission européenne à des fins
d'arbitrage. Face à cette confusion, je souhaite connaître la position du
ministre de l'agriculture, savoir quelles sont les orientations pour lutter
contre les irrégularités de gestion de cette race de poneys et, surtout,
pour établir une coopération confiante entre le ministère et l'ensemble des
éleveurs.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la
défense, chargé des anciens combattants.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens
combattants. Monsieur le député, je souhaite d'abord excuser mon collègue
Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dont vous savez
qu'il préside la semaine européenne du ministère de l'agriculture à
Bruxelles. Il m'a donc chargé de vous répondre en son nom, ce que je fais
volontiers.
L'Association française du poney Shetland, l'AFPS, a été agréée par le
ministère de l'agriculture et de la pêche, en vertu d'un arrêté du 23 avril
2003, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique du poney
Shetland.
L'attention des services a été appelée à plusieurs reprises sur certaines
difficultés de fonctionnement de cette association. L'administration a tout
de suite réagi en demandant à la présidente de l'AFPS de fournir toutes
explications utiles sur ces difficultés, puis en soumettant le dossier,
comme le prévoit la réglementation, à la commission du livre généalogique
des races de poneys et en assurant un suivi renforcé de l'AFPS.
Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont
demandé aux haras nationaux de vérifier la validité des commissions de
stud-book et la solidité juridique des modifications apportées au règlement
du stud-book du poney Shetland au cours des dernières années.
Cette démarche sera complétée par la demande, adressée par le ministre de
l'agriculture et de la pêche aux haras nationaux, d'établir dans des délais
raisonnables un rapport relatif aux expertises qu'ils mènent depuis
plusieurs mois sur ce dossier important.
Telle est la réponse, succincte j'en conviens, que je suis en mesure de vous
apporter, à cette heure, au nom de M. Barnier.
M. le président. La parole est à M. Alain Marty.
M. Alain Marty. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette
réponse.
J'attends avec intérêt les conclusions des haras nationaux : s'il y a des
irrégularités - relevées depuis longtemps -, il est important que le
ministère les examine et y remédie.
Permettez-moi juste une remarque : dans la commission de stud book siègent
normalement quatre représentants des éleveurs et deux représentants des
haras nationaux, ces derniers assurant le secrétariat. Autrement dit, on
demande aux haras
(05.02.2010)
VOUS AVEZ BESOIN DE REDIGER
UNE ATTESTATION POUR LE TRIBUNAL :
Vous devez utiliser un modèle conforme aux
dispositions du nouveau code de procédure civile.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf
(18.02.2009)
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