Enseignants
Date: 19/12/2002
La loi modifiant l'article 43 adoptée (19/12/2002)

Le 18 décembre la proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 a été définitivement adoptée. Selon la nouvelle formulation de l'article 43 les personnes ayant acquis au 31 décembre 2002 (conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000 ) le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au 1er aliéna de la loi du 16 juillet 1984 modifiée : enseigner encadrer, entrainer ou animer une APS conservent  cette prérogative.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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